Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse, par contre vous n'avez pas répondu à la question suivante :est ce que l'attestation remis par la préfecture a la même valeur qu'un récépissé? on peut travailler avec cette attestation ?
ca prends combien de temps pour délivrer un récépissé ?
merci par avance
Bien Cdt
foufou63
il y a 7 ans
NON, l'attestation de dépôt de titre de séjour n'a pas la même valeur qu'un récépissé mentionné à l'article R311-4 du CESEDA.
Ce document n'est prévu par aucun texte.Vous ne pouvez donc pas travailler avec.
Pour la délivrance d'un récépissé, si votre rapport médical établi par votre médecin a été transmis à temps à l'OFII, il faudra compter le temps qu'il soit de nous nouveau transmis au collège de médecins de ce service qui devront statuer sur votre dossier et émettre un avis en direction de la préfecture.
Compter en général 1 à 2 mois ou alors prenez contact avec votre OFII régional pour en savoir plus.
Cordialement.
bonjour
j'ai fait mon renouvellement de titre séjour malade en janvier 2017 j'ai envoyer mon courrier médicale le 14
mars a L ofii depuis cette datte la préfecture na pas recus l'avie médicale donc sa fait plus de trois mois aucune nouvelle de l ofii je demande pourquoi ce silence merci maitre
il y a 7 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Vous pouvez écrire à cette adresse: #Adresse email# ou appeler ce numéro unique pour avoir des informations sur votre dossier: #Numéro de téléphone# . C'est un numéro unique valable pour toutes les demandes de titre pour soins en France.
il y a 7 ans
Bonjour je suis Algerienne conjointe de Français mariée en France depuis 3 ans lésée fortement dans mes droits la préfecture ma remis une oqtf pour rupture de vie commune alors que c'est le conjoint qui refuse de cohabiter en me mettant à la rue et changer la serrure ,et fait de faux témoignage pour annuler notre mariage (d'ailleurs débouté par le TGI par jugement )
Je souhaite faire entendre ma voix pour que la justice me rétablisse dans mes droits Merci de vos réponses
il y a 7 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire