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Sujet initié par Melinda22il y a 9 ans - 7306 vues
Bonjour, Voilà notre cas avec mon mari on visite un terrain via un constructeur Le 4septembre on nous fait signer une réservation du terrain qu'on nous fait antidater au 31/08 mais le sous seing se fera auprès de l'entreprise propriétaire du terrain filiale du constructeur Ainsi que le ccmi antidater au 31/08
Est ce légal de signer un ccmi avant d'avoir signer la promesse de vente du terrain? Est ce légal d'antidater des documents ?
Quels sont nos droits? Nous souhaiterions signer le terrain avant de nous engager via le constructeur qui est trés élevé sur le prix de la maison par rapport à d'autres concurrents... Peut on le faire et si oui sous quel délai...?
Faire annuler un compromis au notaire et mettre fin a un contrat ccmi suite a un projet non réalisable trop onéreux et dangereux route + 35 % de pente pour
Je vous contacte car je suis en cours de projet de construction. voici où j'en suis: - ccmi signé -offre de prêt signé -terrain en cours d'acquisition : en
Suite a la signature d'un compromis pour un terrain nous voulons annuler l 'achat car sur celui-ci il y a une ligne electrique et nous apprenons que nous ne
Nous avons contacter un constructeur de maison individuelle pour une construction + un terrain. dans le secteur que nous souhaitons il ne restais que un seul terrain
Pour notre premier achat et étant peu informé sur le sujet, nous avons fait confiance à un grand constructeur. nous avons signé un ccmi avec plan en avril 2018
Le contrat de construction de maison individuelle (ccmi) est un contrat très protecteur. le plus protecteur dans l'esprit de la loi. mais la meilleur protection du monde
J'exploitais des terres agricoles sous forme de "contrat de vente d'herbe" avec un propriétaire qui ne voulait pas faire de bail ni me vendre ses terres
Nous avons signé, par ignorance, le bornage de notre propriété mitoyenne avec celle de la voisine. la propriété de la voisine débute au ras de notre mur de façade et
Nous avons signe un compromis de vente de notre terrain en zone de bâtiments de france en décembre 2024 avec clause d obtention du permis de construire. le futur
J'ai contractualisé avec un constructeur pour une première étape comprenant seulement les plans & le chiffrage ce constructeur s'avère être beaucoup plus
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