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Question résolue par Maître Bernard DEBAISIEUX
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Prescription arriérés pensions alimentaires
Sujet initié par , il y a 1 an - 3920 vues

Bonjour, j aimerais savoir si la caf et le centre des finances publiques peuvent continuer à me prélever des arriérés de pensions alimentaires par prelevement direct sur mon salaire datant de janvier 2012?et si non que dois je faire sachant que la prescription en matiere d arrieres de pensions alimentaires est de 5ans?la paternitée a été déclarée judiciairement en janvier 2012 (paternite imposee )et comme les arrières de pensions alimentaires sont pris en compte de la naissance de l enfant .

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Non, s'il y a un jugement qui vous condamne à payer une pension alimentaire, la prescription est de 10 ans.
Pourriez vous maitre me donner l article de loi précisant que la prescription est de 10ans?pourtant legifrance précisé 5ans .depuis quand la loi a changé ?merci
il y a 1 an
Non, cinq ans c'est pour demander la pension alimentaire qui peut avoir - si elle concerne des enfants - un effet rétroactif
Aux termes de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution : "l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long."
L'article L. 111-3 vise expressément les décisions des tribunaux de l'ordre judiciaire donc les décisions de justice condamnant au paiement d'une pension alimentaire.
il y a 1 an
Merci maitre,même si ce n est pas trop clair,mais je vous remercie de m avoir répondu bonne journée.
il y a 1 an
C'est clair : s'il y a un jugement c'est la prescription de 10 ans qui s'applique (avant 2008 c'était 30 ans)
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Merci, vous avez répondu à ma question.merci maître donc cest 10ans merci
il y a 1 an
Bonjour maitre jaurer une question mon ex compagne mavait envoyer au tribunal sans quze je ne soit au courant .
Un jour la caf ma appeler en me disant que je leur devait 10 000 euro sauf que je ne peut pas payer etant au chomage je touche que 980 euro que puis je faire?
il y a 5 mois
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