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Prescription arriérés pensions alimentaires
Sujet initié par , il y a 1 an - 6450 vues

Bonjour, j aimerais savoir si la caf et le centre des finances publiques peuvent continuer à me prélever des arriérés de pensions alimentaires par prelevement direct sur mon salaire datant de janvier 2012?et si non que dois je faire sachant que la prescription en matiere d arrieres de pensions alimentaires est de 5ans?la paternitée a été déclarée judiciairement en janvier 2012 (paternite imposee )et comme les arrières de pensions alimentaires sont pris en compte de la naissance de l enfant .

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Non, s'il y a un jugement qui vous condamne à payer une pension alimentaire, la prescription est de 10 ans.
Pourriez vous maitre me donner l article de loi précisant que la prescription est de 10ans?pourtant legifrance précisé 5ans .depuis quand la loi a changé ?merci
il y a 1 an
Non, cinq ans c'est pour demander la pension alimentaire qui peut avoir - si elle concerne des enfants - un effet rétroactif
Aux termes de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution : "l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long."
L'article L. 111-3 vise expressément les décisions des tribunaux de l'ordre judiciaire donc les décisions de justice condamnant au paiement d'une pension alimentaire.
il y a 1 an
Merci maitre,même si ce n est pas trop clair,mais je vous remercie de m avoir répondu bonne journée.
il y a 1 an
C'est clair : s'il y a un jugement c'est la prescription de 10 ans qui s'applique (avant 2008 c'était 30 ans)
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Merci, vous avez répondu à ma question.merci maître donc cest 10ans merci
il y a 1 an
Bonjour maitre jaurer une question mon ex compagne mavait envoyer au tribunal sans quze je ne soit au courant .
Un jour la caf ma appeler en me disant que je leur devait 10 000 euro sauf que je ne peut pas payer etant au chomage je touche que 980 euro que puis je faire?
il y a 1 an
Bonjour j’ai une file de 15 ans j’ai quittê son papa tres nerveux et
Conquérant.et leve la main après une journée éreintante
Après on a vécu longtemps chez lui mais j’ai pris ma fille et suis parti
Voila on est dehors on respire tt. Va bien
Maintenant elle a son bopapa et sa maman et son chéri et trois frere et sœurs
Mais voila mode rébellion accentue par son père
2mois sans la voir pas de mess elle veut pus venir que dois je faire légalement
J’aime droit de la voir deux week par mois
il y a 4 mois
BONJOUR Mr ou Mme désireux obtenir un prêt, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toute personne morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédits et de micro finance. Je suis un prêteur actionnaire et opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quel que soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux annuel effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C'est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simples et sans problème. Pourquoi attendre alors, Écrivez moi je suis entièrement à votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse e-mail: #Adresse email# au plus vite possible afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.

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il y a 4 mois
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