Agent immobilier / vendre son bien
Sujet initié par sissou, il y a 7 ans - 5653 vues

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Bonjour
Il y a 3 mois, J’ai intégré une agence immobilière franchisée (en ligne) en tant qu’agent commercial. Je travaille sous la carte de la dirigeante qui est aussi négociatrice. Un matin, Celle-ci m’informe de son intention de vendre un bien lui appartenant en partie, via l’agence, et établir le mandat de vente à mon nom. Le bien est un appartement en SCI dont elle est associée avec ses parents sous son nom de naissance.
2 semaines plus tard, la dirigeante m’annonce qu’elle va me montrer son appartement durant la visite du diagnostiqueur immobilier. Elle profite de cette occasion pour me faire signer le mandat de vente qu’elle a établi à mon nom en amont. Je n’ai jamais rempli ce mandat et n’en ai aucune copie. Le lendemain, je constate lors de ma connection au site intranet de l’agence, l’apparition d’un nouveau bien (sans numéro de mandat) sur ma cession. La dirigeante avait enregistré elle-même le bien sur ma cession. Un mois après, un client me fait une offre d’achat sur ledit appartement. Je préviens la dirigeante qui m’informe, après avoir échangé avec ses parents, qu’ils acceptent la proposition d’achat. Elle m’avise de ne surtout pas informer l’acheteur de sa qualité de propriétaire et me dit qu’elle communiquera avec celui-ci sous son nom de femme mariée et pas sous son nom de naissance. Elle rajoute que n’ayant pas le droit de vendre son appartement elle-même, étant la responsable de l’agence, son mari (qui est directeur commercial de l’agence et agent commercial) sera présent à mes côtés lors du compromis de vente et de la signature de l’acte chez le notaire. Il représentera l’agence. Ma question est : Avais-je le droit de faire cela ? (reconversion dans l’immobilier pour ma part… c’était ma 1ère vente). N’y avait-il pas conflit d’intérêt ? Est-ce légal tout cela ? Merci de votre réponse. Un mois après la vente, j’ai confié à l’acheteur lui avoir caché la vérité quant à l’identité des propriétaires de l’appartement qu’il a acheté, sur la demande expresse de la dirigeante.
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wolfram

Bonjour
On croit rêver. Ca pue cette affaire. Le notaire a pour obligation de vérifier l'identité des vendeurs et acheteurs, de vérifier la réalité de leurs droits. C'est du faux en écriture authentique.
C'est le Code Pénal qu'il faut consulter, pas le Code Civil.
Lecture recommandée, le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'appli en octobre de la même année.
Il y a des textes aussi qui organisent les professions d'agent immobilier. Vous avez été complètement manipulé.
Si vous parlez conflit d'intérêt c'est que vous avez un minimum de notions juridiques..........
Allez à votre mairie pour savoir quelle est la plus proche consultation gratuite d'avocat, allez vous renseigner. Votre responsabilité risque d'être gravement mise en cause.
Cordialement.
Wolfram

il y a 7 ans

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