Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Procédure de divorce qui va commencer
Sujet (Cloturé) initié par Winlyn, il y a 6 ans - 7615 vues
Bonjour, Je suis marié depuis 6ans avec deux enfants (5ans et 7mois) , Mme veut entamer une procédure de divorce et me menace de me retrouver sans renouvèlement de mon titre de séjour ! Mme a une carte de résidence de 10ans vu qu’elle est arrivée en France très jeune ! Moi arriver en septembre 2005 en tant qu’etudiant et en situation irrégulière de 2009 à 2013 puis un titre de séjour de 1an vie privée et familiale renouvelable a chaque fois jusqu’en 2017 ou j’ai reçu un titre de 2ans jusqu’en 2019 plus précisément mars ! Nous sommes tous deux marocains et nos deux enfants aussi ! Je travaille , j’ai un contrat en cdi depuis 2014 mais Mme affirme que son avocat lui a promis de faire en sorte que je ne puisse renouveler mon titre de sejour et me renvoyer au Maroc pour que je ne puisse revoir mes enfants ! Est ce que je pourrais renouveler mon titre de séjour mal grès le divorce et le fait que je ne dispose pas de carte de résident ?! Merci
Merci pour votre réponse maître ! A votre avis c’est la meilleure solution ? Si le divorce est prononcé je ne pourrais renouveler mon titre de séjour ?
Bonjour vous demandez le changement de statut à salarié , déjà vous avez 12 ans de présence en France , y'a pas de Qotf après de 10 ans de présence laisse la menace jusqu'à le marin , ce qui m'arriver avec mon ex femme je suis aussi marocain à la fin j'ai eu mon titre de séjour , c'est pas elle qui décide .
Vous ne répondez pas à ma question: - il existe une procédure de regroupement familial sur place: en avez-vous bénéficié? - - c'est à dire est-ce que votre titre de séjour vous a été délivré suite à une demande de regroupement familial sur place déposé par votre épouse et qui a été acceptée? - ou est-ce que vous a avez été régularisé sur place, non pas via une procédure de regroupement familial sur place mais en raison de vos liens familiaux et professionnels et de longue durée sur le territoire français? - - c'est à dire que votre épouse n'a jamais fait de demande de regroupement familial sur place, car c'est vous qui avez directement déposé une demande de titre de séjour?
Si vous avez réellement bénéficié d'un regroupement familial alors votre titre de séjour ne peut pas vous être retiré. En effet au delà de 3 ans de mariage, le retrait ou le renouvellement de titre de séjour n'est plus possible.
Article 431-2 du CESEDA: "En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement."
En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.