Sujet (Cloturé) initié par Asfour belinda, il y a 6 ans - 5652 vues
Bonjour, Maître j'ai reçu un courrier de service de la nationalité,voilà le texte
Un certificat de nationalité française ne peut pas vous être délivré. En effet,vous indique posséder la nationalité française parce que votre grand-père maternel a souscrit une recognitive de nationalité française article2 de l'ordonnance du 22/07/1962). Or,cette Déclaration a été souscrite après le dix huitième anniversaire de votre mère .aussi les conditions de l'article 153 du code de la nationalité française(ordonnance du19/10/1945 modifiée par la loi du28/07/1960)ne sont pas remplies et votre mère a perdu la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance .il vous appartient de former un recours. Merci de vos réponses
il vous appartient de former un recours. vous devez être assisté par un avocat pour ce recours Faites une demande d'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions si vous agnez moins que 1000 euros de revenus par mois
Je tiens a vous signalé que votre mère était mineure en 1962 car elle avait 18ans donc elle française de plein droit pour être majeur il fallait avoir 21ans et plus et ce jusqu'en 1974
Bonjour maître ,pour avoir un avocat en France il vas me couter très chère puis j'habite an Algérie comment je dois faire pour faire mon recours qui ce tardent de puis 2011.
Je tiens a vous signalé que votre mère était mineure en 1962 car elle avait 18ans donc elle française de plein droit pour être majeur il fallait avoir 21ans et plus et ce jusqu'en 1974
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