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Pension alimentaire et aide juridictionnelle
Sujet initié par Nanadu8, il y a 7 ans - 6072 vues

Bonjour,

Je souhaite actuellement faire une demande d'aide juridictionnelle en qualité de victime dans un procès pénal.
Le jugement a déjà été rendu mais il faut dorénavant avancé les frais d'expertise pour la fixation des DI.
N'étant pas en mesure de payé cette somme je voudrais savoir si en tant que jeune diplômée ne bénéficiant pas de revenus mais seulement d'une pension alimentaire de 700 euros je pouvais en bénéficié sans que sois pris en compte le loyer payé gracieusement par mes parents qui vivent à l'étranger (hors Europe)

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour, oui vous pouvez certainement bénéficier de l'AJ si vous n'avez que ces revenus. Les seuils de revenus à ne pas dépasser se trouvent très facilement sur internet. Vous y trouverez également facilement le formulaire de demande d'avocat à l'aide juridictionnelle avec les justificatifs à présenter (avis d'imposition, logement, ...). En revanche, l'aide jurisictionnelle ne prendra pas en charge la provision pour l'expertise, sauf si vous justifiez avoir obtenu (avant le delai butoir pour payer) un avocat à l'AJ, vous n'aurez pas à la payer. Faites vite et voyez avec votre avocat. En tous les cas ne ratez pas le délai pour payer l'expertise meme si vous n'avez pas encore votre avocat. Sinon la procédure sera caduque.
Restant à votre disposition si besoin, merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous
Merci d'indiquer sur le site si cela répond à votre question. Bien à vous
il y a 7 ans
Bonjour, il est important que vous indiquiez sur le site si la question est résolue, ce qui semble être le cas.
Dîtes-moi si ce n'est pas le cas.
Merci.
il y a 7 ans
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