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L'aide juridictionnelle pourra être retiré en cas de pension compensatoire

Sujet initié par Andreail y a 2 ans - 1188 vues
Bonjour,

je vais recevoir ma pension compensatoire de 70k sur 4-5ans, est-ce que cest possible dans ce cas que mes droits a l'aide juridictionnelle soit retirées? merci

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1 réponse
DAVID
Bonsoir Madame,

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré, en tout ou en partie, si au cours de la procédure pour laquelle l'aide vous a été octroyée, vos moyens financiers connaissent une hausse notable ou si une décision de justice vous octroie de nouvelles ressources, telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée.

Tout intervenant concerné par le dossier, y compris la partie adverse, le procureur de la République ou les avocats, peut solliciter le retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La décision est prise par le bureau d'aide juridictionnelle.

Si l'aide vous est retirée, un remboursement des sommes déjà perçues vous sera demandé, et ce, dans une période définie par la décision de retrait.

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter les articles 50 à 52-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle dont vous dépendez.

Bien cordialement.
il y a 2 ans
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