Bonjour,
Suite au silence de mon ancien propriétaire, je n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie.
Dans l'article 22, il est fait référence à la restitution du dépôt de garantie.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Nous avons deux questions :
Notre loyer était constitué du loyer de base + charges + forfait service.
Le
loyer mensuel principal est notre loyer de base ou bien le loyer que nous payions mensuellement soit loyer de base + charges + forfait service.
Notre calcul suivant est-il exacte ?
Avec un loyer effectif mensuel de 900 € (loyer de base + charges + forfait service), si nous avons remis les clés le 21 juillet 2017. Après les deux mois légaux, et jusqu'à ce jour ( 14/02/2018 ) cela fait donc 10% de 900 € x par 4 mois (octobre-novembre-décembre et janvier) soit 360 € en plus du restant dû du dépôt de garantie.
Merci de vos réponses