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Avis sur la constitution du dossier – restitution de dépôt de garantie et dépôt
Bonjour,
Je sollicite votre avis concernant la constitution d'un dossier que je souhaite déposer auprès du tribunal dans le cadre d'un litige relatif à la restitution d'un dépôt de garantie.
Le contexte est le suivant :
J'étais locataire d'un appartement en copropriété. L'agence immobilière était mandatée par le propriétaire pour la gestion locative du bien.
L'état des lieux de sortie du 19/01/2025 a été réalisé sans aucune dégradation constatée. Malgré cela, la restitution du dépôt de garantie n'a pas été effectuée dans les délais légaux.
Après plusieurs démarches amiables, le dossier est désormais constitué avec les pièces suivantes :
* Pièce n°1 : Contrat de bail d'habitation complet ;
* Pièce n°2 : État des lieux de sortie complet et conforme daté du 19/01/2025 ;
* Pièce n°3 : Copie de la première LRAR de mise en demeure (début 2025) ainsi que son avis de réception ;
* Pièce n°4 : Extrait de relevé de compte bancaire attestant du versement tardif intervenu le 07/03/2025 ;
* Pièce n°5 : Preuve de saisine et échanges avec le Conciliateur de Justice ;
* Pièce n°6 : Copie de la deuxième LRAR de mise en demeure (début 2026) ainsi que son avis de réception ;
* Pièce n°7 : Copie de la réponse de l'agence immobilière indiquant qu'elle devait demander le procès-verbal de l'assemblée générale afin de procéder à la régularisation des charges ;
* Pièce n°8 : Copie du courriel d'ultime relance adressé à la direction de l'agence (début juillet 2026), l'avertissant de l'intention d'engager une action judiciaire, resté sans réponse ;
* Pièce n°9 : Justificatifs des frais engagés auprès de La Poste pour les courriers recommandés ;
* Pièce n°10 : Historique des échanges avec le syndic de copropriété confirmant notamment la date de la dernière assemblée générale (03/03/2026).
Le dossier fera également l'objet d'une relecture auprès d'une permanence juridique avant son dépôt officiel.
J'aurais besoin de vos avis sur plusieurs points :
1. Concernant les parties à indiquer dans la saisine du tribunal :
Dois-je mentionner uniquement l'agence immobilière mandataire chargée de la gestion locative, ou dois-je également faire figurer le propriétaire bailleur de l'appartement ?
L'agence étant mon interlocuteur depuis le début et ayant répondu aux différentes demandes de régularisation, je m'interroge sur la nécessité d'inclure également le propriétaire dans la procédure.
2. Concernant le nombre d'exemplaires du dossier à déposer :
Sauf erreur de ma part, il me semble qu'il faut prévoir un exemplaire pour le tribunal ainsi qu'un exemplaire pour chaque partie adverse.
Si le propriétaire doit également être cité, cela représenterait donc quatre exemplaires (tribunal, agence immobilière, propriétaire et moi-même). Pouvez-vous me confirmer ce point ?
3. Concernant la tentative de résolution amiable préalable :
Je ne dispose pas d'un document formel intitulé « échec de médiation ». Je dispose uniquement :
* des échanges avec le Conciliateur de Justice ;
* des échanges de courriels avec l'agence immobilière, dont il ressort que l'agence a refusé le rendez-vous de conciliation en considérant être dans son droit.
Ces éléments sont-ils suffisants pour justifier la tentative préalable de résolution amiable avant saisine du tribunal ?
4. Concernant les demandes financières à formuler dans la saisine :
Le formulaire de saisine du tribunal ne permettant pas de détailler suffisamment les demandes, je prévois d'ajouter une page annexe explicative reprenant le détail des sommes sollicitées et leur fondement.
À ce stade, les demandes envisagées sont les suivantes :
* Restitution du solde du dépôt de garantie restant dû, sous réserve de la régularisation définitive des charges ;
* Majorations légales de retard prévues par l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
* Dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, à hauteur de 800 €.
Cette demande serait motivée notamment par :
* l'absence de régularisation malgré plusieurs sollicitations ;
* le refus de la tentative de conciliation proposée ;
* l'absence de réponse concrète après les échanges intervenus début 2026 ;
* l'absence de retour suite à l'ultime relance adressée à la direction de l'agence.
Je souhaiterais également solliciter une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, notamment pour couvrir les frais engagés (courriers recommandés, impressions du dossier, temps consacré aux démarches et déplacements éventuels), à hauteur de 150 €.
Ces montants vous paraissent ils cohérents au regard du dossier et des pratiques habituelles devant le tribunal ?
Je vous remercie par avance pour vos retours et vos conseils.
Bien cordialement,
Nadège
Je sollicite votre avis concernant la constitution d'un dossier que je souhaite déposer auprès du tribunal dans le cadre d'un litige relatif à la restitution d'un dépôt de garantie.
Le contexte est le suivant :
J'étais locataire d'un appartement en copropriété. L'agence immobilière était mandatée par le propriétaire pour la gestion locative du bien.
L'état des lieux de sortie du 19/01/2025 a été réalisé sans aucune dégradation constatée. Malgré cela, la restitution du dépôt de garantie n'a pas été effectuée dans les délais légaux.
Après plusieurs démarches amiables, le dossier est désormais constitué avec les pièces suivantes :
* Pièce n°1 : Contrat de bail d'habitation complet ;
* Pièce n°2 : État des lieux de sortie complet et conforme daté du 19/01/2025 ;
* Pièce n°3 : Copie de la première LRAR de mise en demeure (début 2025) ainsi que son avis de réception ;
* Pièce n°4 : Extrait de relevé de compte bancaire attestant du versement tardif intervenu le 07/03/2025 ;
* Pièce n°5 : Preuve de saisine et échanges avec le Conciliateur de Justice ;
* Pièce n°6 : Copie de la deuxième LRAR de mise en demeure (début 2026) ainsi que son avis de réception ;
* Pièce n°7 : Copie de la réponse de l'agence immobilière indiquant qu'elle devait demander le procès-verbal de l'assemblée générale afin de procéder à la régularisation des charges ;
* Pièce n°8 : Copie du courriel d'ultime relance adressé à la direction de l'agence (début juillet 2026), l'avertissant de l'intention d'engager une action judiciaire, resté sans réponse ;
* Pièce n°9 : Justificatifs des frais engagés auprès de La Poste pour les courriers recommandés ;
* Pièce n°10 : Historique des échanges avec le syndic de copropriété confirmant notamment la date de la dernière assemblée générale (03/03/2026).
Le dossier fera également l'objet d'une relecture auprès d'une permanence juridique avant son dépôt officiel.
J'aurais besoin de vos avis sur plusieurs points :
1. Concernant les parties à indiquer dans la saisine du tribunal :
Dois-je mentionner uniquement l'agence immobilière mandataire chargée de la gestion locative, ou dois-je également faire figurer le propriétaire bailleur de l'appartement ?
L'agence étant mon interlocuteur depuis le début et ayant répondu aux différentes demandes de régularisation, je m'interroge sur la nécessité d'inclure également le propriétaire dans la procédure.
2. Concernant le nombre d'exemplaires du dossier à déposer :
Sauf erreur de ma part, il me semble qu'il faut prévoir un exemplaire pour le tribunal ainsi qu'un exemplaire pour chaque partie adverse.
Si le propriétaire doit également être cité, cela représenterait donc quatre exemplaires (tribunal, agence immobilière, propriétaire et moi-même). Pouvez-vous me confirmer ce point ?
3. Concernant la tentative de résolution amiable préalable :
Je ne dispose pas d'un document formel intitulé « échec de médiation ». Je dispose uniquement :
* des échanges avec le Conciliateur de Justice ;
* des échanges de courriels avec l'agence immobilière, dont il ressort que l'agence a refusé le rendez-vous de conciliation en considérant être dans son droit.
Ces éléments sont-ils suffisants pour justifier la tentative préalable de résolution amiable avant saisine du tribunal ?
4. Concernant les demandes financières à formuler dans la saisine :
Le formulaire de saisine du tribunal ne permettant pas de détailler suffisamment les demandes, je prévois d'ajouter une page annexe explicative reprenant le détail des sommes sollicitées et leur fondement.
À ce stade, les demandes envisagées sont les suivantes :
* Restitution du solde du dépôt de garantie restant dû, sous réserve de la régularisation définitive des charges ;
* Majorations légales de retard prévues par l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
* Dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, à hauteur de 800 €.
Cette demande serait motivée notamment par :
* l'absence de régularisation malgré plusieurs sollicitations ;
* le refus de la tentative de conciliation proposée ;
* l'absence de réponse concrète après les échanges intervenus début 2026 ;
* l'absence de retour suite à l'ultime relance adressée à la direction de l'agence.
Je souhaiterais également solliciter une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, notamment pour couvrir les frais engagés (courriers recommandés, impressions du dossier, temps consacré aux démarches et déplacements éventuels), à hauteur de 150 €.
Ces montants vous paraissent ils cohérents au regard du dossier et des pratiques habituelles devant le tribunal ?
Je vous remercie par avance pour vos retours et vos conseils.
Bien cordialement,
Nadège
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