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Question résolue par Maître Jean-Philippe BOREL
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Conditions d'annulation d'un achat en vefa
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1077 vues

Bonjour,
Dans le cadre de la loi PINEL, j'ai signé une réservation pour l'achat d'un bien avec le constructeur Eiffage. Malheureusement, un groupement s'est constitué, opposé au permis de construire. Eiffage nous a informé de ses multiples démarches en conciliation auprès de ce groupe, et dans son dernier courrier nous indique "qu'il comprendrait que nous désirions annuler notre réservation".
Si j'annule maintenant, est-ce que je récupèrerai la somme déposée lors de la réservation?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Très cordialement,
J. Serenne
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1 réponse
Bonjour,

Normalement dans le contrat de réservation, il doit y avoir une condition suspensive d'obtention d'un permis.

Le cas échéant, vous récupérer votre dépôt de garantie.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
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