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Divorce non enregistré au portugal
Sujet initié par Pierre, il y a 2 ans - 1908 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Madame, Monsieur,
Il y a un peu plus de 40 ans, j'ai divorcé à l'amiable de mon épouse d'origine portugaise.
Tout, c’était très bien passé, d'ailleurs, depuis chacun s'est remarié de son côté en France sans aucun problème.
Dernièrement, elle a décidé de se remarier au Portugal et constate que pour la loi portugaise, elle est toujours mariée avec moi.
Notre avocat et la justice française avaient fait le nécessaire pour que tout soit bien transmis au Portugal. Notre mariage avait bien été enregistré, mais apparemment à l'époque, ils n'en faisaient pas autant pour le divorce.
Pour pouvoir se remarier là-bas, elle a dû déclencher une procédure via un avocat pour faire enregistrer notre divorce.
Quarante ans après, elle m'impose d'en payer la moitié et suite à mon refus, a engagé une procédure auprès du Tribunal du Juge des Contentieux et de la Protection, me réclamant en plus 1300 euros de dédommagements.
D’après le bureau de mon avocat que j’avais contacté il y a quelques mois, « il n’y avait aucun fondement à sa demande du point de vue juridique »pourtant, je suis quand même convoqué par le Tribunal.
Qu’en est-il vraiment de mes droits et n’y a-t-il pas un délai de prescription 40 ans après.
Vous remerciant par avance pour votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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LELOUVIER
Bonjour,

Effectivement sa demande n'a pas de fondement d'un point de vue juridique puisque vous ne pouvez être tenu responsable du défaut d'enregistrement de votre divorce au Portugal.

Néanmoins, cela ne l'empêche pas de tenter de vous faire condamner devant le Tribunal. C'est la raison pour laquelle vous êtes convoqué puisqu'elle a intenté une action à votre encontre. Cela ne signifie pas que vous allez forcément être condamné. Je vous invite tout de même à saisir un avocat afin d'être défendu.

Bien à vous,
Pierre
Merci Maître, pour votre réponse.
Mais si je prends un avocat comme vous me le conseillez, cela va peut être me coûter encore plus cher, alors que je n'y suis pour rien comme vous le dites.
C'est quoi cette justice, qui accepte de soutenir une personne malhonnête, alors qu'elle sait très bien qu'elle a tort.
Cordialement, Pierre.
il y a 2 ans
FNH
Les frais d'avocat peuvent être pris en charge, pour tout ou partie, par l'aide juridictionnelle, en fonction de vos revenus. Par ailleurs, pensez à vérifier vos contrats d'assurance, qui sont susceptibles de contenir une clause de protection juridique couvrant les frais d'avocat (assurance habitation, responsabilité civile, assurance auto, cartes bancaires notamment).
il y a 2 ans
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