Même s'il est déjà demandé sur l'assignation le paiement de la soulte, il n'est pas trop tard pour que le demandeur y renonce et qu'il reformule ses demandes, dans le cadre du
divorce.
Bref, les parties peuvent à tout moment se rapprocher...
Mais c'est à vous de faire le point avec votre Avocat, au vu de votre dossier, il vous conseillera et fera le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maitre,
le jugement de divorce a ete prononce hier le 16 janvier sauf que le JAF renvoie les parties à procéder aux operations de liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. de ce fait la liquidation du regime matrimoniale nest pas effectué.
que dois je faire pour y remédier sachant que mon ex mari renonce à sa récompense de mon appartement acquis en bien propre. il en est de meme pour les meubles et les comptes bancaire.
Est il possible de rédiger un acte chez le notaire dans ce sens?
Merci d avance de vos solutions
cordialement
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