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Bonjour, Dans le cadre d'une sortie d'indivision, j'ai du faire nommer par le TGI un représentant à mon frère, héritier défaillant. La procédure est en mode amiable(art 837). Un accord a été trouvé avec ce représentant et le notaire a rédigé le projet de partage. Le représentant me dit avoir adressé sa demande d'autorisation de consentir au partage accompagné du projet de partage au Président du TGI début décembre 2017. Depuis plus rien.J'ai demandé à mon avocate de se renseigner sur l'avancement de mon dossier il y a 1 mois et demi et toujours rien. Existe t il un moyen légal d'obtenir des renseignements sur mon dossier au greffe ou autre afin d être sur qu'il n a pas été égaré? Merci de vos réponses
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VIEUILLE
Bonjour,
Le délai tel que présenté n'a rien d'exceptionnel.
Votre avocate est la mieux placée pour vous renseigner et, en cas de délai anormal, se rapprocher du greffe et de l'interlocuteur le plus approprié. Il est cependant important de ne pas solliciter les greffes dès lors que les délais de traitement sont les délais normaux.
Les greffiers et magistrats font malheureusement très souvent face à des charges de travail considérables nécessitant de plus des "priorisations" parfois difficiles entre l'extrêmement urgent, le très urgent etc...
Salutations distinguées
il y a 8 ans
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Répondre à la question de Fred 455
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