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Question résolue par Maître Mélissa DUFOUR
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Enquête entreprise
Sujet initié par , il y a 1 an - 1828 vues

Bonjour, dans le cadre de la future libération conditionnelle de mon mari, une enquête à été réalisé par une SPIP à mon domicile pour l'installation du bracelet.Une autre SPIP devait faire une enquête sur lentreprise mais cette personne n'a pas honoré le rdv et depuis il est impossible de la joindre malgré les nombreux appels de l'avocat et du chef d'entreprise. Le débat contradictoire a lieu au début du mois de juin. Que va t'il se passer si l'enquête n'a pas eu lieu? Et quel recours pour changer de SPIP pour l'enquête?

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Bonjour,
Il n'y a pas de recours pour changer de SPIP pour l'enquête employeur puisque le SPIP qui a la charge de cette enquête est celui qui est territorialement compétent dans le ressort de l'employeur.
Si l'employeur ne répond pas il parait effectivement compliqué de réaliser l'enquête, et le compte rendu du SPIP sera négatif.
Cela peut avoir conséquence de rejeter la demande d'aménagement de peine, mais ce n'est pas systématique, je ne peux bien évidemment pas vous donner un avis concret ne connaissant pas le dossier. Tournez vous vers votre avocat pour trouver une solution.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Bonjour madame
c'est la SPIP qui n'a pas honoré le rdv et non le futur employeur comment faire cette dame est injoignable
il y a 1 an
Bonjour, il faut dans ce cas en référer au greffe du JAP.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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