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Comment aider la mairie à s'opposer à l'installation d'une antenne-relai ?
Sujet initié par adriengt, il y a 8 ans - 7855 vues

Bonjour,

Free a trouvé un terrain privé sur notre commune pour installer une antenne-relai. La mairie a refusé par 2 fois leur demande d'autorisation préalable aux travaux car le terrain est sur une zone en voie de protection agricole.

Suite à cela, Free vient d'assigner la mairie en référé au tribunal administratif afin de casser la décision.

Voici la question : Si la mairie perd au tribunal administratif, quels sont nos recours en tant que riverain (suspensif des travaux idéalement) pour maintenir le refus d'installation ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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9 réponses
VERNET
Bonjour,
Si la décision de refus est annulée, l'installation de l'antenne-relai nécessitera en tout état de cause l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, laquelle pourra être attaquée sous certaines conditions (intérêt à agir, et délais). Il faut donc veiller à être attentif à l'affichage d'une autorisation sur le terrain.
Je suis à votre disposition pour davantage de précisions.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
adriengt
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Qu'entendez-vous par "intérêt à agir" ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
VERNET
Il faut démontrer au regard de la jurisprudence en la matière que vous avez un intérêt à ce que l'autorisation soit annulée.
Cordialement.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
L'intérêt à agir est une notion juridique qui détermine si vous avez le droit de présenter une réclamation. SElon le principe " pas d'intérêt pas d'action".
Ainsi, je n'ai aucun intérêt à contester une décision prise par le Maire de Pontivy si je n'y habite pas ou si je n'en suis pas directement touché.
Cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
adriengt
merci pour cette précision.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
adriengt
Vendredi le tribunal a rendu son verdict : la mairie doit réétudier la demande d'autorisation.
Ce qui veut dire qu'elle peut de nouveau la refuser mais en présentant de "meilleurs" arguments.

Est-ce que les arguments ci-dessous seraient valables ?
- une pétition des riverains contre le projet (nous avons recueuilli plus de 400 signatures)
- la non consultation par Free des voisins les plus proches de l'antenne (et leur opposition au projet)
- le futur classement en zone agricole protégée (prévu pour septembre) de tout le secteur dont le terrain loué par Free (a minima est-ce que la mairie peut utiliser cet argument pour justifier un délai de réponse le temps de savoir si la zone est protégée ou non à la fin de l'enquête publique qui est en cours ?)
- l'impact environnemental : je sais que les risques sanitaires envers les Hommes n'est pas un argument recevable au tribunal administratif mais il y a plusieurs études qui démontrent les perturbations des ondes électromagnétiques sur les insectes pollinisateurs, ce qui pourrait avoir un impact fort sur la production horticole (la zone en voie de classement dans laquelle Free veut implanter son antenne est une zone horticole mondialement reconnue)

Merci pour vos retours.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
VERNET
Seule une analyse du dossier de demande, et du document d'urbanisme applicable, permettrait de répondre à vos interrogations. En tout état de cause, une opposition des voisins ne peut être un argument valable pour refuser une demande d'autorisation.
Cdt.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
adriengt
ok merci
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Damian
Bonjour. Je trouve cet échange très intéressant. Je suis face à une situation quasi-identique. Qu'est-ce qui s'est passé suite à cet échange (Adriengt) il y a un an svp? Un résultat positif pour vous j'espère...?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
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