Aprés divorce : liquidation de communauté et succession
Sujet initié par flash, il y a 5 ans - 5480 vues
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Bonjour, après un divorce et lorsque la liquidation de communauté n a pu être réalisée ( 20 ans après la date du jugement de divorce ) suite aux contestations systématiques des comptes dressés par le notaire nommé en charge , par la partie qui détient et jouit de la totalité de bien ( a titre "provisoire" mais qu elle fait durer ) contestation portant sur la valeur du marché du bien immob. créé pendant la communauté ayant existé ,, question d ordre pratique : si la liquidation de communauté doit être réalisée " avant" que de procéder à la liquidation succession sur décès , ,,comment un autre notaire qui serait sollicité pour liquider la succession pourrait il avoir connaissance que la liquidation de communauté n a pas été réalisé , si la partie demanderesse omet d en informer ce dernier notaire ?
MERCI mtre Aikaterini Tangalakis pour votre brève réponse , qui ne me dit pas comment dans la pratique ,,,, le 1 er notaire serait informé qu un autre notaire (pas forcément de la meme region que le 1 er) serait au courant qu un autre notaire a été sollicité si la partie demanderesse "omet " sciemment d informer les deux notaires , en question ,?
un notaire ne peut pas faire le tour de tous les notaires de France et de Navarre,,, pour vérifier si un autre confrère a été sollicité ?
pour avoir eu a faire justement avec la chambre des notaires du département en question ,,,, je puis vous garantir que si vous avez besoin de rien vous pouvez aller les voir ,,,,! ,,,
ces chambres notariales en réalité font fonction de "" garantie toutes protections "" contre des citoyens qui auraient a se plaindre de leurs notaires ,,,
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