Sujet (Cloturé) initié par
begibeltz,
il y a 7 mois - 746 vues
Bonjour,
Une personne peut-elle déposer plainte contre une personne nommément identifiée pour des faits qui ne la concerne pas, dont elle n'est pas elle-même victime et qui sont le fruit de sa propre supputation ?
Cette plainte est-elle recevable et, dans le cas où, après audition par les services officiels d'enquête de la personne désignée, les faits ne sont pas avérés, la personne injustement visée peut-elle se retourner contre l'accusateur, par exemple pour dénonciation calomnieuse ? Ou faut-il, pour celà, un classement sans suite des autorités judiciaires ou bien un "blanchissement" par un tribunal ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
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Si vous n'êtes pas victime, vous n'êtes pas plaignant.
Mais vous avez le droit, comme tout citoyen, de dénoncer un crime ou un délit.
Et si vous n'êtes pas certain de la commission du délit que vous dénoncez, vous pouvez vous contenter d'un "signalement" aux autorités, en exposant ce que vous croyez être vrai.
Par contre, si les faits s'avèrent être mensongers, vous encourrez le risque d'être poursuivi par la personne dénoncée, pour dénonciation calomnieuse.
Par contre, un médecin ou un infirmier peut-il déposer plainte contre personne désignée pour des faits supposés d'abus de faiblesse sur une tierce personne, sans lien de parenté ou direct entre tous les protagonistes ? Ce n'est pas un simple signalement. Et la plainte n'est accompagnée d'aucun argumentaire précis, ni d'éléments de preuve.
Cordialement,
Bon dimanche.
J ai porter plainte contre mon dentiste car il a fais des couronnes defectueuses il
a fais un memoire moi de meme le ... Plainte contre personne désignée.
Dépôt de plainte contre tierce personne ... Faut-il déposer une plainte contre la
tierce personne qui a percuté mon ..... Plainte contre personne désignée.
Si la personne est convoquée puis relaxe par le tribunal correctionnel il y a un ...
e était pour porter préjudice à la personne contre laquelle vous déposez plainte;
... X en précisant simplement que vous avez un doute sur la personne désignée;
...
Plainte contre personne désignée. - Résolue par Maitre Ariel ... Une personne
peut-elle déposer plainte contre une personne nommément ..... J ai porter plainte
...
J'ai déposé plainte contre quelqu'un pour viol sur personne vulnérable, il s'agit d'
une ..... Peut on changer d'avocat lorsqu' un commis d'office a été désigné .
Peut on déposer une plainte contre une trésorerie pour harcèlement? ..... de
fournir le détail des sommes dues à la personne désignée comme tiers détenteur
?
14 août 2009 ... La main courante et la plainte sont deux modes utiles pour ... La main courante et
la plainte sont différentes même si elles permettent à une personne ... Mais leur
régime et leur impact sont différents sur les éventuelles poursuites engagées. .....
Puis je désigner un autre conducteur au volant pour infraction .
... ma banque, (caisse épargne)je voudrais porter plainte contre mon conseiller ...
er déposez plainte conte ce conseiller nommément désignée et representant de
..... Si une personne depose une plainte mais qu'elle ment sur les faits et que la ...
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