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La question

Abusr sexuel, esponsabilité de l État?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois

Bonjour,
Mineur j ai étais abuse sexuellement par un directeur de coloni de vacance, il cest arete pendant mon sejour et je fait une ( que une) déposition a la gendarmerie inci que les autre enfants concernés . Ce monsieur c est tres rapidement suicider en prison, et aucun jugement n a eu lieu.J aimerai savoir ci il m etai possible d ataque l employeur de cette personne ,donc l eta, ci je me tromp pas il me reste 3 ans aven la prescription .
Merci

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Oui.
Le décès met un terme à l'action pénale. Mais pas à l'action civile, qui peut être dirigée contre lui ainsi que contre son employeur.
Cordialement
Merci maître
il y a 1 mois
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Il apparait dessus des choses très personnelles concernant mes dépenses de santé et également ma vie sexuelle, la caf n'a pas besoin .... Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles la vérification .... .C'est de l' argent public donc l'état fait la chasse aux abus. ...... En même temps la caf abuse aussi.
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