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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Abusr sexuel, esponsabilité de l État?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 815 vues

Bonjour,
Mineur j ai étais abuse sexuellement par un directeur de coloni de vacance, il cest arete pendant mon sejour et je fait une ( que une) déposition a la gendarmerie inci que les autre enfants concernés . Ce monsieur c est tres rapidement suicider en prison, et aucun jugement n a eu lieu.J aimerai savoir ci il m etai possible d ataque l employeur de cette personne ,donc l eta, ci je me tromp pas il me reste 3 ans aven la prescription .
Merci

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Oui.
Le décès met un terme à l'action pénale. Mais pas à l'action civile, qui peut être dirigée contre lui ainsi que contre son employeur.
Cordialement
Merci maître
il y a 7 mois
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