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Question résolue par Maître Jonathan PHOUR
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4 mois ferme pour une récidive
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 640 vues

Bonjour,

Mon jugement en appel a été rendu le 10 juillet dernier, je me suis rendue sur place, pas la patience d'attendre qu'un huissier vienne sonner chez moi...
ils ont révoqué le sursis pour une affaire similaire de 2013 (escroquerie), soit 4 mois. Je suppose que ces 4 mois se transforment en ferme.
Que ce passe-t-il maintenant ?
Je ne suis pas habituée à ce genre de procédure. Vais-je être convoquée ? par qui ? dans quel délai ?
Et enfin, vais-je réellement être enfermée ?
Comment et quand faire une demande de bracelet électronique ?
Mon fils fait l'école à la maison, et je "souffre de TSA avec un suivi régulier, une grande phobie sociale qui m'empêche de sortir de chez moi pour laquelle je suis suivie.

Je lis un peu partout sur les forums "mandat de dépôt", qu'est-ce exactement ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si je saisis bien les contours de votre problème, la Cour d'Appel a rendu son délibéré publiquement et vous un sursis a été révoqué à hauteur de 4 mois qui se transforment effectivement en peine de prison ferme.

Si le mandat de dépôt n'a pas été prononcé (vous effectuez votre peine en prison), cette peine reste aménageable devant une juge d'application des peines.

Vous serez à cet effet convoqué par ce dernier qui vous expliquera dans un premier temps les différentes possibilités d'aménagements possibles, puis qui vous convoquera en débat contradictoire avec le Procureur de la République pour décider de vous en faire bénéficier ou non.

Petit rappel: si vous deviez déménager, n'oubliez pas de prévenir ce juge.

Sinon, ce dernier vous convoquera à votre ancienne adresse, vous n'irez pas au débat contradictoire (car pas de convocation reçue) et vous augmenterez considérablement vos chances d'aller en prison.
Merci de votre réponse
Que signifie « si le mandat de dépôt n'a pas été prononcé (vous effectuez votre peine en prison) »
Je croyais que si il n’avait pas été prononcé, il n’y avait pas de prison...
Comment savoir si il a été prononcé ? Quand et comment est-il prononcé ?
il y a 4 mois
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