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Exécutoire par provision
Sujet initié par , il y a 1 an - 1886 vues

Bonjour,

Dans le penal que veut dire exécutoire par provision svp

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Chère Madame,
Cela signifie que la décision doit être exécutée même si un appel est formé à son encontre.
Cordialement,
Me Noëlie LATTARD
Bonsoir maitre la peine et exécutoire immédiatement ou j ai du temps pour l exécuter. Merci d avance
il y a 9 mois
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