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Question résolue par Maître Celia Muslin
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Remise de la caution (location appartement)
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 881 vues

Bonjour,

Nous avons rendu notre appartement mais la caution ne nous a pas été restituée entièrement. L'agence nous a débité des frais concernant des piles de télécommandes, les spots, des travaux mais surtout pour la dératisation et la taxe foncière. Or, nous avions prévenu les propriétaires et tout fait pour que les propriétaires et l'agence fassent quelque chose afin de dératiser notre appartement avant que nous ne mettions fin au bail. Nous ne savons plus quoi faire afin d'éviter leur mauvaise foi et de toucher l'intégralité de notre caution.
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Bonjour,

Si vous estimez que ces frais n'auraient pas dû être déduits de la caution, vous pouvez dans un premier temps adresser une mise en demeure de vous restituer votre caution, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire avec copie à l'agence.

En l’absence de réponse satisfaisante sous 8 jours, vous pouvez saisir le Juge de Proximité d'une demande de restitution de la caution.

Le propriétaire et le locataire sont convoqués pour une audience et le juge tranche le litige.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question.

Auriez-vous des bases légales à me donner afin d'appuyer mes propos ?

Cordialement,
il y a 6 mois
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