Assurance habitation non résiliée - prélèvement pendant plusieures années
Sujet initié par Cocazoulou, il y a 5 ans - 2844 vues
Bonjour,
Je viens de constater que depuis 2007, le prélèvement du montant de l'assurance de l'appartement que j'ai vendu, court toujours. Je ne trouve plus les documents que j'aurais envoyé à mon assureur (soit par ce qu'ils sont perdus/détruits, soit par ce que je ne l'ai pas fait). J'aimerais savoir si j'ai une possibilité de me faire rembourser ? En sachant que les courriers, contrats et autres lettres on dues lui revenir et que d'autres membres de ma familles sont aussi assurés chez lui, donc il avait les moyens de prendre contacte avec moi. Merci par avance.
Dès lors que vous n'avez pas procédé à la résiliation en temps utile, l'assureur ne peut pas être avisé du fait que le bien ne vous appartient plus.
Depuis 2014, il aurait cependant dû vous informer à chaque échéance de la possibilité de résilier l'assurance, ce qui n'est de toute évidence pas le cas. Vous devriez donc pouvoir recouvrer les deux dernières années de prime (la prescription en matière d'assurance étant de deux ans) en transmettant notamment l'attestation de vente du bien délivrée par le notaire.
Le fait que d'autres membres de votre famille soient assurés dans la même compagnie ne l'autorise en revanche pas à prendre leur contact pour des faits vous concernant.
En 2014 la loi dite "Hamon" a modifié les règles applicables y compris aux contrats en cours, imposant à l'assureur de vous informer de la faculté de résiliation (en général en bas de la facture annuelle).
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