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Question résolue par Maître Marie-Christine TAYORO
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Plainte classée pour suite non pénale : qu’est ce que cela veut dire ... ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 347 vues

Bonjour,

J’ai porté plainte contre mon ex marié qui était violent pour violence et appels malveillants anonymes alors que j’étais mentalement fragile suite à mon licenciement,. Après l’audition de mon ex mari qui a été auditionné librement ma plainte Pour appels malveillants a été classé sans suite pour suite non pénale .. qu’est ce veut dire ce motif svp ,?? Merci de votre aide

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Le procureur ne veut pas poursuivre votre mari pour des raisons qui doivent être mentionnées dans le dossier.Vous pouvez quand même prendre un avocat pour faire comparaitre votre mari devant le tribunal afin q'il soit condamné.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 mois
Bonjour,

Les suites " non pénales " peuvent viser l'hypothèse où, selon le Ministère public, d'autres voies ont permis de régler la situation et qu'il ne juge, dès lors, pas opportun de poursuivre la personne mise en cause par la plainte.

Ca pourrait par exemple être le cas si, en plus de la plainte que vous avez déposée contre votre ex-mari pour violences et appels téléphoniques malveillants, vous avez aussi saisi le juge aux affaires familiales (ordonnance de protection, divorce pour faute, ...)

Le Ministère public pourrait considérer que ces suites " civiles " suffisent et qu'il n'est pas pertinent de poursuivre pénalement votre ex-mari.

Bonne fin de journée.
Merci de votre réponses , si je n’ai poursuivi par d’autre moyens il faut que je le fasse car pour le tribunal l’affaire est terminée c’est bien ça ? Merci d’avance de votre aide
il y a 2 mois
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