Nous sommes séparés,j’ai trouvé un appartement,mon ex reste dans la maison tant qu’elle n’est pas vendu ,la maison est finie payer Donc lui pas de loyer,moi par contre si Je lui demande une compassion,d’un ptit montant Nous avons 2 enfants en garde alternée Je suis assistante maternelle, voilà t’en puéricultrice n’est pas passé dans mon nouveau logement Je continue de travailler dans notre maison Lui me répond je ne te dois rien Vue tu bosses ici la journée A-t-il le droit ? De me refuser je demande 150 euros par mois Merci de votre réponse
Bonsoir même si je continue de travailler dans la maison la journée en tant que assistante maternelle .. j’arrive le matin et repart le soir dans mon nouveau logement Merci
Bonjour et si la maison n'est pas finie de payer et que je reste dedans en attendant la vente et que je paye la moitié des crédits travaux et immobilier,il n'a pas à me demander en plus un loyer? Merci
Sachez que si vous êtes mariée avec Monsieur et si vous engagez une procédure de divorce, le juge aura à se prononcer sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et il indiquera si celle-ci est à titre gratuit ou à titre onéreux. Si la jouissance est accordée à titre onéreux, celui qui se voit octroyer cette jouissance devra une indemnité d'occupation du jour de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au jour du partage ou de la vente du bien.
Si vous n'êtes pas mariée avec Monsieur, il faudra, en cas de désaccord avec Monsieur, saisir le tribunal pour solliciter le partage et la liquidation de l'indivision et dans ce cadre là vous pourrez également solliciter une indemnité d'occupation
Avant toute décision de justice, il reste difficile d'imposer à celui qui reste dans le logement de verser un "loyer" à l'autre même si la somme est modique sauf à ce que les parties se mettent d'accord.
J'espère avoir répondu et résolu votre question n'hésitez pas à me le signaler et à me contacter si vous souhaitez plus de renseignements.
Bonsoir,non nous ne sommes pas marié Merci Je travaille dans la maison la journée en tant que assistante maternelle J’arrive le matin et repart le soir En attendant la visite et l’accord de la puéricultrice,mon ex est d’accord je reste dans la maison la journée pour travailler Moi j’ai un loyer,lui habite la maison,plus loyer D’où ma question,qu’il me verse une petite somme Nos enfants sont en garde alternée Merci
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.