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Question résolue par Maître Samy HAMIANI
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Procédure tribunal d'instance
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1525 vues

Bonjour,

Je suis en litige avec la propriétaire de mon ancien appartement pour un refus de restitution de dépôt de garantie qui s'est transformé en réclamation de paiement de charge (régularisation) sans justificatif. L'audience approche et je serais en Guyane a cette date (pour une durée de 6 mois) J'ai donc demandé un report d'audience.
Ma question est la suivante, dois-je quand même envoyer à la partie adverse tous les documents transmis au juge pour le jour j ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Pour respecter au mieux le principe du contradictoire, il est préférable d'envoyer vos pièces à votre adversaire avant l'audience.

Même si vous demandez un renvoi, gardez à l'esprit qu'il n'est jamais automatique et qu'en cas de refus d'accorder le renvoi, le juge pourrait souhaiter trancher le litige... ce qui suppose que les éléments que vous avez présenté au Tribunal puisse avoir été débattu par votre adversaire.

Je vous rassure néanmoins, si la procédure en est à son début, que c'est le premier renvoi que vous demandez... il sera très probablement accordé.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.


Bon séjour.
Merci infiniment, vous avez répondu à ma question. Je vais envoyer rapidement tous les documents dont je dispose, par recommandé avec A.R.

Néanmoins, y a t'il une formulation précise à indiquer dans la lettre accompagnant ces documents ?
J'ai listé et numéroté chaque document.

Par ailleurs, pour vous répondre, un report a déjà été pour un autre déplacement professionnel. J'attendrais de recevoir la réponse du juge.

Bien a vous.
il y a 8 mois
Bonsoir,

Il n'y a aucune formulation particulière, en revanche effectivement, ordonner et numéroter les pièces est appréciable et apprécié.

S'il s'agit de la seconde demande de renvoi, je vous souhaite dans ce cas que le Tribunal se montre compréhensif!
il y a 8 mois
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