Urgent !!!! question contestation / prescription suite à contrainte rsi
Sujet initié par Lydirose, il y a 5 ans - 2405 vues
Bonjour, mon mari a reçu une signification de contrainte le 21 septembre 2018, pour des cotisatios rsi datant de l'année 2010. Apparement le 13/06/2013 il avait reçu une mise en demeure pour le 1er, 2eme, 3eme et 4eme trimestre 2010. et le 15/10/2015 une mise en demeure pour la regul 2010. ma question est la suivante, y'a t'il prescription car j'ai lu que l'urssaf ne peut envoyer un huissier passé le délai de 5 ans à compter d'un mois après la mise en demeure? ce qui devrait etre le 13/07/2018? la mise en demeure du 15/10/2015 portant sur la regul et pas sur les 4 trimestre est elle valable sachant qu'il ne peuvent pas reclamer plus de 3 ans? et si oui est ce qu'elle relance le délai de 5 ans? Nous avons jusqu'a vendredi pour contester.
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J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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