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Hadopi
Sujet initié par , il y a 7 mois - 967 vues

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Bonjour,
Que risque t on a la suite de téléchargements illégaux? J'ai reçu un courrier d hadopi qui minforme de l envoi de mon dossier au tribunal de grande instance..

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Extrait du site "service-public":
Si un 3ème repérage est effectué par la Hadopi dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites pénales. Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de la Hadopi qui peut éventuellement vous convoquer. L'abonné peut aussi être entendu à sa demande. Dans tous les cas, il peut se faire assister par la personne de son choix lors de son audition notamment par un avocat.

La Commission décidera alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.
Le procureur compétent est celui de votre domicile

Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police.
Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour la contravention de négligence caractérisée, qui le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.
La peine maximale est de 1 500 € d'amende.
Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.

Si il est prouvé que vous avez du contenu illégal dans vos fichiez, vous pouvez en outre être condamné à une amende calculée par chaque fichier illégal. Cette condamnation peut donc être particulièrement redoutable.
Merci pour votre réponse.
Comment peut on vérifier les fichiers illégaux?
Merci
il y a 7 mois
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