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Peut on couper la connexion internet d'un locataire.

Sujet initié par nounouchetteil y a 9 ans - 8467 vues
Bonjour,

Je suis en cours de séparation, non mariée. Mon futur ex conjoint est à son compte, son entreprise est déclarée à mon adresse (maison dont je suis seule propriétaire). Je souhaite couper l'accès internet qui est à mon nom, pour le pousser vers la sortie, chose qu'il refuse depuis plusieurs mois (en même temps il ne participe à aucune charge du logement ni courses). Son entreprise me paye un loyer pour l'occupation d'un bureau et garage, mais aucun bail n'a été signé. Puis je coupé internet et téléphone ?

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Maitre Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
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Bonjour,

Si l'abonnement Internet est à votre nom vous avez le droit de résilier l'abonnement.
Pour le reste, je vous conseille de faire une requête en divorce. Ainsi vous obtiendrez une ordonnance qui précisera qu'il devra quitter le domicile conjugal.
En ce qui concerne son entreprise, c'est par ce que vous étiez sa femme, qu'il a utilisé le domicile conjugal pour son activité moyennant un loyer. Maintenant que vous êtes séparés, il devra quitter les lieux. Il ne peut prétendre à aucun droit.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
nounouchette
Merci pour cette réponse rapide. Nous ne sommes pas mariés. Nous étions en vie maritale. Dois je lui signifier par écrit, à lui et son entreprise, avec accusé de réception, qu'ils doivent quitter le domicile ? Y a t il un délai de préavis à respecter ? Peut il porter plainte pour préjudice financier ?
Merci encore.
il y a 9 ans
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