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Sujet (Cloturé) initié par Fabil y a 8 ans - 6010 vues
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En cas de vente de la maison par votre mère, le régime des plus-values immobilières s'appliquera : imposition de la plus-value (prix de cession - prix d'achat majoré de certaines charges) au taux de 19% + 17,2 % de prélèvements sociaux. Si la plus value est supérieure à 50.000 euros, une surtaxe trouvera à s'appliquer. Enfin, des abattements pour durée de détention seront appliqués à la présente cession, conduisant à une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention et une exonération de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 8 ans
Fab
Merci donc dans notre cas elle la posede de plus de 30 ans donc elle sera exonéré de prélèvement sociaux si je comprend bien Quand vous parlez de plus value à la vente par rapport à quoi au prix fixée par le notaire du prix de la maison
Elle sera exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le prix de vente sera le prix payé par l'acheteur, le prix d'acquisition correspondra à la valeur d'achat ou de construction de la maison. Mais en l'espèce peu importe dans la mesure où la plus value sera exonérée.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Fab
Merci de votre rapidité Bonne journee
il y a 8 ans
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