Une procédure pénale est-elle envisageable ?

Sujet initié par Philip95, il y a 6 ans - 2153 vues

Bonjour,

J’ai acheté une maison en VEFA qui m’a été livrée avec 3 mois de retard en mars 2018. A la demande de justificatif de retard, le promoteur m’a annoncé que le retard était dû aux retards des raccordements au réseau (EDF/GDF/Véolia). Dans le contrat de notaire, il est stipulé qu’aucune pénalité ne pouvait être demandée pour retards dus aux opérateurs historiques.

Des réserves ont été émises dans les délais légaux dont notamment un jardin inachevé (en friche actuellement).Je n’ai pu profiter de mon jardin pendant toute la période estivale puisque celui-ci est jonché de bout de verre, de débris …

Depuis le 05 avril 2018 (date de réception de ces réserves par le promoteur) aucune réserve n’a été levée. Le jardin est lui noté en réserve depuis la livraison le 10 mars 2018.

Je ne peux commencer l’aménagement de mes combles car il y a des réserves à ce niveau.

Nous n'arrêtons pas d'être baladé entre promoteur, société responsable de la livraison, constructeur, sous-traitant que cela en est devenu un cauchemar.

Une procédure pénale est-elle envisageable ?

Le refus de verser de pénalités de retard pour retards dus aux opérateurs historiques n'est-elle pas une clause abusive du contrat de notaire ?

Comment de temps à un promoteur/constructeur pour lever les réserves ?

Est-il préférable de passer avant par un expert puis après faire appel à un avocat avec le compte rendu de l'expert ?

Merci de vos réponses

Bonne soirée