Sujet initié par Anthony, il y a 5 ans - 4298 vues
Bonjour, J'ai un jugement du 4 septembre 2018 Signifié le 7 septembre 2018 par huissier. Mon ex femme fait appel d'après ce que son avocate à dits à mon avocate. J'attends 45 jour. Je demande un certificat de non appel. La cour d'appel me l'envoi le 8 novembre. Certificat de non appel. J'appel mon avocate je lui demande comment sa se fait que j'ai un certificat de non appel elle me dit que sur ce certificat il y'a bien appel du jugement. Pourtant ce que je lis je comprends le contraire. Certifions Après vérification faite sur les registres tenus au greffe à cet effet, QU'IL N'EXISTE À CE JOUR, SUR LESDITS REGISTRES, AUCUNE MENTION CONSTATANT QU'IL AIT ETE FAIT APPEL: - du jugement rendu par le juge des affaires familiales de auch le 4 septembre 2018. Franchement je ne comprends plus rien. J'ai confiance à mon avocate. Mais je ne comprends pas comment sa marche.
Maître dreyfuss Donc mon ex femme n'a pas raté le délai et le cour d'appel m'a délivré le certificat de non appel. Mais son avocate à déposer une aide juridictionnelle ce qui suspend le délai pour faire appel. Mais ce que je ne comprend pas c'est que la cour d'appel délivre un certificat de non appel et ceux même si après il peut avoir appel. Alors que on pourrait très bien croire que c'est un jugement définitif.
En général : la question du caractère suspensif de la demande d'aide juridictionnelle se plaide entre avocats.
Un plaideur peut soulever l'irrecevabilité en raison de l'expiration du délai d'appel, et ce sera à l'autre partie de justifier de la date de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle devant le juge.
Ce n'est pas tout d'annoncer que l'on a fait une demande d'aide juridictionnelle, encore faut-il être en mesure de le prouver.
Le greffe n'a généralement pas connaissance des demandes d'AJ à ce stade, et donc peut délivrer un certificat de non appel malgré la demande.
Pour votre cas particulier, il faudra voir avec votre avocat qui connaît le détail du dossier, et pourra vous conseiler sur la meilleur stratégie à adopter.
Oui mais admettons que on plaide pour la irrecevabilité de l'appel et que la partie adverse prouve que elle a déposé l'aj dans les délais le juge décide automatiquement de la poursuite de l'appel ??
Et quelle sont les délais pour obtenir l'aj ??
Et combien de temps après l'obtention de l'aj madame à pour demandé appel ??
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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