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Taxe foncière indivise
Sujet initié par , il y a 4 mois - 1138 vues

Bonjour,

comment refuser de payer taxe foncière indivise

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Bonjour,

Dès lors que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, même en indivision, il vous appartient de payer cette taxe en fonction de votre quote-part.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
Recommandé par
Tout-à-fait. Mais l'administration fiscale demande généralement à un indivisaire de régler la totalité de la taxe, à charge pour celui-ci de se retourner contre les autres indivisaires pour le remboursement de leur quote-part. (Ils sont tenus in solidum du paiement de la taxe). (Voir réponse en ce sens de Maitre Audrey GUTIERREZ à une question similaire sur ce forum)

Cdlt
il y a 4 mois
En complément de ce que vous a dit ma consoeur, je vous conseilleirai de leur opposer le BOFIP (doctrine administrative) qui leur est opposable.

Et plus particulièrement le BOFIP BOI-IF-TFB-10-20-10-20151106 n°30 qui dispose que "Si les propriétaires indivis sont peu nombreux -trois au maximum- ils sont tous nommément désignés au rôle. Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure, seul, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile. Cette manière de procéder évite la surcharge des documents cadastraux et des feuilles d'impôt. En tout état de cause, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé qui n'est résolue en aucun cas par le libellé de l'avis d'imposition.

A cet égard, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.

Enfin, lorsqu'un immeuble précédemment en état d'indivision a fait l'objet d'un partage, chacun des copropriétaires doit être soumis séparément à la taxe foncière pour la partie de l'immeuble qui lui a été attribuée en toute propriété
".

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien à vous.
il y a 4 mois
Oui, je modifie en conséquence ma réponse précédente.. Il est possible de contrer cette pratique de l'administration fiscale en se fondant sur l'arrêt de la Cour administrative d'appel de DOUAI 17 novembre 2005 – n°03DA00736). : Seul le propriétaire du bien est redevable de la taxe. En cas de bien détenu en indivision, « l’obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, dès lors que la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire »
il y a 4 mois
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