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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 1000 vues

Bonjour,
Voilà suite à un dossier que mon avocat à fait radié en 2012 et réintroduit l affaire dans le circuit aucune demande de diligence ou dépôts de consignes de la part du tribunal a été demandé donc contenu de plusieurs jurisprudence la peremption de l affaire n a pas lieu d être l avocat de la partie adverse ayant demandé la peremption de l affaire les prud'hommes ont validé la peremption de l affaire et à mon sens ont violé les textes de lois qui expliquent que quand aucune diligence n est mise à la charge des parties Cass. soc., 16 mars 1994, no 90-42.966 la peremption n a pas d effet sur l affaire merci de votre réponse je vais faire appel cordialement

En conséquence, lorsqu'aucune diligence n'est mise à la charge des parties, le fait pour elles de s'abstenir de toute démarche pendant deux ans n'entraîne pas la péremption d'instance (Cass. soc., 16 mars 1994, no 90-42.966, JCP E 1994, I, p. 384, obs. Pierchon M., spéc. no 3). La décision du juge doit donc mettre à la charge d'une partie, sans équivoque, l'accomplissement de telle ou telle action pour que la péremption puisse être invoquée

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Bonjour,

Effectivement si le conseil n'a pas fait de demande particulière, il n'y a pas péremption d'instance. L'affaire peut être réintroduite à tout moment.
J'ai vu une affaire réinscrite au rôle après plus de 10 ans.

Je suis tout à fait d'accord avec votre analyse, les juges ont violé la loi.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Merci maître Cissé je vais faire appel de la décision très prochainement cordialement à vous
il y a 3 mois
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