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Question résolue par Maître Alban POISSONNIER
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Garantie décennale travaux
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 629 vues

Bonjour Maître,
nous avons fait faire des travaux (rénovation et agrandissement maison principale) de juillet 2017 à décembre 2017 avec un maître d'oeuvre qui a supervisé ces travaux. Nous sommes rentrés dans la maison fin décembre 2017. Le maître d'oeuvre est venu à la maison en février 2018 en parlant oralement d'une réception de travaux et en photographiant les points qui nous posaient question. Il avait parlé d'une réception de travaux en mars 2018 mais rien ne s'est fait. Le maçon est revenu procéder à des réajustement en fin d'année 2018, septembre ou octobre. Je souhaiterais simplement savoir si une réception de travaux est obligatoire pour que la garantie décennale soit effective. Je précise qu'à ce jour, nous ne rencontrons pas de souci de malfaçon. Mais cette réception de travaux est-elle un acte obligatoire? Merci pour votre réponse, car en consultant les sites internet, j'ai le sentiment que nous sommes dans une situation de réception de travaux tacite. Que dois-je faire? Cordialement.
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La garantie décennale court à partir de la réception des travaux.

Pour éviter que celle-ci soit tacite vous devriez envoyer un recommandé doublé d'un mail pour demander qu'une réception en bonne et due forme soit réalisée en précisant que vous considérez que pour l'instant le délai décennal ne court pas.
Merci Maître d'avoir pris le temps de répondre à ma question.
il y a 4 mois
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