Question résolue par
Contacter
RésoluLe divorce par consentement mutuel sans juge est-il reconnu partout? Si ce n'est pas le cas, peut-on choisir le consentement mutuel, puis passer devant un juge?
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Le divorce par consentement mutuel sans juge est-il reconnu partout? si ce n'est pas le cas, peut-on choisir le consentement mutuel, puis passer devant un juge?
J'aimerais partir dans le pays d'origine de mes parents et faire la nationalité de ma fille. sachant que je suis divorcé. est ce que j'ai le droit de
Peux-t-on divorcer à l'étranger (algérie) avec une double nationalité ?
Voir plus de contenus
Je suis une maman avec double nationalité (américaine/français) marié avec le papa français. nous vivons en france et nous avons 6 enfants tous nés en france
Ma nièce est franco américaine ( française par sa mère et us par son père) , ses enfants ( 29 , 27,et 26 ans) nés aux usa sont ils eux aussi binationaux et peuvent
J’ai la bi nationalité franco algérienne, mon époux est algérien. nous nous sommes mariés en france et nous avons des enfants. depuis l’été dernier nous avons
Voir plus de contenus
Mon fils est français et il vit en france avec son épouse canadienne. ils ont un enfant de 4 ans, et pas mal de problèmes de couple depuis un moment. sa femme
Mon épouse et moi sommes franco-tunisiens, on s'est marié en tunisie mais nous vivons depuis en france. le marriage est transcris sur l'état civil français
Ont est un couple de franco tunisien et ont veut divorcer par consentement mutuel est ce qu'il est possible et notre divorce sera-t-il reconnu en tunisie et le
Voir plus de contenus
Je suis française double nationalité marocaine et mon ex mari français. nous avons divorcé en france par consentement mutuel et je souhaite me marier au maroc avec
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
3 réponses
Jane
Merci beaucoup. Qu'en est-il pour la Tunisie? Et du partage des biens, une fois qu'il y aura eu liquidation du patrimoine matrimonial? De quoi auront-ils encore à décider en Tunisie si après un divorce par consentement mutuel, acté en France, le patrimoine est liquidé?
il y a 7 ans
Chère Madame,
Pour le moment la Tunisie n'accorde pas de valeur au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat vous ne pourrez donc pas obtenir la transcription de votre divorce en Tunisie avec cet acte. Vous pouvez toutefois divorcer par acte d'avocat en France, liquider votre patrimoine au terme de cet acte et saisir un juge en Tunisie pour qu'il prononce votre divorce en Tunisie.
Dans ce cas le juge tunisien constatera qu'il n'existe plus de patrimoine commun entre vous et prononcera simplement le divorce.
Pour le moment la Tunisie n'accorde pas de valeur au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat vous ne pourrez donc pas obtenir la transcription de votre divorce en Tunisie avec cet acte. Vous pouvez toutefois divorcer par acte d'avocat en France, liquider votre patrimoine au terme de cet acte et saisir un juge en Tunisie pour qu'il prononce votre divorce en Tunisie.
Dans ce cas le juge tunisien constatera qu'il n'existe plus de patrimoine commun entre vous et prononcera simplement le divorce.
il y a 7 ans
Chère Madame,
Malheureusement le divorce par acte d'avocat n'est pas reconnu dans tous les Etats. Au contraire, de nombreux état rejette ce divorce car n'étant pas prononcé par un juge.
Si vous souhaitez divorcer en France par consentement mutuel vous devrez parfois demander ensuite le divorce dans un autre pays. C'est le cas pour la Chine.
Si vous divorcez en France par consentement mutuel vous ne pourrez, une fois la convention déposée au rang des minutes du notaire, plus divorcer par la voie judiciaire puisqu'une demande en divorce n'aurait plus d'objet.
Malheureusement le divorce par acte d'avocat n'est pas reconnu dans tous les Etats. Au contraire, de nombreux état rejette ce divorce car n'étant pas prononcé par un juge.
Si vous souhaitez divorcer en France par consentement mutuel vous devrez parfois demander ensuite le divorce dans un autre pays. C'est le cas pour la Chine.
Si vous divorcez en France par consentement mutuel vous ne pourrez, une fois la convention déposée au rang des minutes du notaire, plus divorcer par la voie judiciaire puisqu'une demande en divorce n'aurait plus d'objet.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.