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Partage de la successions
Sujet initié par CARRAT, il y a 6 ans - 2707 vues

Bonjour,

Mon père est décédé en janvier 2014. Le notaire chargé de la succession fait parvenir aux héritiers un pli contenant : un courrier sous seing privé de l'époux survivant, un projet de déclaration de succession et les relevés des comptes bancaires qui constituent l'actif à partager pour environ 950 000 €

Dans son courrier sous seing privé "déchargeant l'office notariale de toutes responsabilités" l'epoux survivant fait savoir aux autres héritiers qu'il a droit à une recompense de 1 000 000 € qui correspond "aux prix de ventes des maisons" aliénées au cours du mariage. Les actes de ventes précisant qu'aucun remploi des sommes n'a été demandé.

Mon souci est que dans le projet de déclaration transmis aux héritiers et établit par le notaire, la somme de 1 000 000 € est bien présente au chapitre des récompenses due par la communauté.

Comment est il possible que le notaire ai pu reprendre les désideratas de l'époux survivant sachant que les récompenses définit dans le code civil à l'article 1469 ne peuvent être que : " La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant".

La responsabilité du notaire peut elle être engagée ?

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6 réponses
Avant de chercher une responsabilité, il faut surtout remettre du sens dans cette succession.
Faites vous assister. Prenez un avocat qui recalculera avec vous vos droits et vous indiquera quels recours vous avez.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a commis une faute qui vous cause un préjudice.

Si la succession est toujours en cours vous n'avez pour l'instant pas de préjudice car vous pouvez toujours indiquer au notaire que vous refusez que la récompense de 1.000.000 d'euros soit prise en compte sans que la preuve de leur existence soit apportée.

Bon courage.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
CARRAT
Comment remettre du sens dans une succession où le garant des écritures accorde simplistement le prix de vente des biens comme montant des récompenses accordé au conjoint survivant. Si ce notaire ne connait pas l'article 1469 CC c'est une faute professionnelle qui me porte préjudice n'est pas ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
CARRAT
Merci pour vos conseils.

Nous lui avons demandés à maintes reprise de justifier des dépenses réalisées ou d'un profit subsistant, en vain.
La double peine étant qu'en accordant ces récompenses indues, il crée un déficit de communauté que devront supporter les autres héritiers !!
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Vous serez probablement contraint de demander qu'un partage judiciaire soit réalisé.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Diogene11
et vous avez peut-être intérêt à consulter un autre notaire afin de vérifier le bien-fondé et le calcul des récompenses dues par la communauté et/ou à celle-ci... Il convient notamment de connaître l'origine des fonds, l'affectation des sommes provenant de la vente des biens immobiliers, etc...

Cordialement
il y a 6 ans
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