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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Conflit des parents, mesures sur les enfants

Sujet initié par Lauramail y a 7 ans - 4737 vues
Bonjour,

Lorsque des parents sont en conflits depuis plusieurs années, le juge des affaires familiales peut saisir le juge des enfants s'il suspecte un danger pour les enfants, je crois.
Dans ce cas, le juge des enfants va transmettre à l'ASE le dossier d'enquête sur la famille ? Ou ordonne-t-il d'abord une enquête sociale ? Je ne comprends pas l'ordre des mesures et des intervenants risquant d'intervenir dans le conflit familial pour arriver parfois jusqu'au placement.
Pourriez-vous lister simplement l'ordre des possibilités et les personnes qui décident de chaque des mesures ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide,
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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Mariage à l'étranger

Démarches ou effets d'un mariage célébré hors de France.

Exemple : transcription d'un mariage étranger sur les registres français.

Mariage blanc / mariage gris

Situation où le mariage est soupçonné d'avoir été conclu sans véritable intention conjugale ou dans un but frauduleux.

Exemple : mariage conclu uniquement pour obtenir un titre de séjour.

Annulation de mariage

Demande visant à faire reconnaître qu'un mariage ne devait pas produire d'effets juridiques en raison d'un vice grave.

Exemple : absence de consentement libre.

Conclusion d'un PACS

Accompagnement pour préparer ou sécuriser la conclusion d'un Pacs.

Exemple : rédaction d'une convention de Pacs adaptée.

Dissolution d'un PACS

Démarches pour mettre fin à un Pacs ou gérer ses conséquences.

Exemple : rupture d'un Pacs avec questions sur le logement ou les biens.

Concubinage

Questions liées à la vie commune sans mariage ni Pacs.

Exemple : séparation de concubins et partage de biens achetés ensemble.

Garde des enfants

Organisation de la résidence des enfants et du droit de visite après séparation.

Exemple : résidence alternée ou résidence chez un parent.

Autorité parentale

Droits et devoirs des parents pour les décisions importantes concernant l'enfant.

Exemple : école, santé ou déplacement à l'étranger.

Pension alimentaire

Somme destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ou d'un proche.

Exemple : fixer, réviser ou recouvrer une pension.

Mesure d'assistance éducative

Intervention du juge des enfants pour protéger un mineur lorsque sa santé, sa sécurité ou son éducation est en danger.

Exemple : mesure d'accompagnement éducatif.

Tutelle / Curatelle

Mesures judiciaires de protection d'une personne majeure qui ne peut plus défendre seule ses intérêts.

Exemple : parent âgé ayant besoin d'être assisté pour gérer ses comptes.

Changement d'état civil

Démarches relatives au nom, prénom, sexe ou à la correction d'un acte d'état civil.

Exemple : correction d'une erreur sur un acte de naissance.

Filiation

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Exemple : reconnaissance, contestation ou établissement d'un lien de filiation.

Successions

Questions liées au décès d'une personne et à la transmission de ses biens.

Exemple : partage entre héritiers ou contestation d'un testament.

Divorce

Procédure mettant fin au mariage et réglant ses conséquences.

Exemple : divorce amiable, divorce judiciaire, enfants, logement ou partage des biens.

Régimes matrimoniaux

Règles qui organisent les biens et les dettes des époux pendant le mariage et à sa fin.

Exemple : communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens.

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de Almeida Costa
Ce n'est pas parce que les parents sont en conflit depuis plusieurs années, qu'il faut absolument prolonger une telle situation, qui est anormale et contraire à l'intérêt et équilibre des enfants.

Le juge aux affaires familiales peut toujours saisir le juge des enfants, mais les parents tout autant, en cas de danger pour les enfants.

Dans une telle situation, et sauf des cas exceptionnels et graves, aucune décision n'est prise sans qu'une mesure d'enquête soit diligentée.

Les circonstances de chaque cas justifieront ou non l'intervention d'un simple enquêteur, médecin, psychologue ou autre et, finalement, n'aboutiront à un éventuel placement que si la situation le justifie.

Mais dans l'idéal il est préférable d'organiser tout d'abord une négociation entre les parents, voir une mesure de médiation, pour déterminer cd qui ne va pas et trouver la solution la plus adéquate pour les enfants.

Enfin, si le conflit persiste, je vous conseille de prendre un avocat, pour faire le point.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Laurama
Oui c'est certain que la situation n'est pas idéale et souvent les parents le savent. Si les parents échouent c'est rarement par souhait de ne pas y parvenir. Et pour s'entendre, il faut absolument que les deux personnes souhaitent arrêter le conflit pour faire passer le bien-être de l'enfant avant celui du parent.
Or, il est fréquent que l'un voire les deux parents ne soient pas suffisamment mature(s) pour surmonter ses émotions (colère, jalousie, envie etc.).
Les réponses apportées de nos jours par les tribunaux aggravent les situations dans de nombreux cas, on s'approche des 100%. En tant que thérapeute conjugale et mère en conflit, je n'ai jamais rencontré un couple qui aient été aidé par un juge aux affaires familiales.
Les mères en sont à présent les premières victimes. Après avoir été protégées pendant des années, on les accuse d'aliénation parentale dès qu'elles donnent des faits souvent prouvés qui vont à l'encontre de ce qu'on voudrait qu'elle dise sur l'ex conjoint. Cela devient très grave.
Pour moi aider les gens c'est avoir de l'empathie et essayer de les comprendre. Les tribunaux jugent sèchement, à la va-vite...les médiateurs accusent les couples de "vouloir rester en conflit". Pourtant si l'aide est appropriée, les conflits s'apaisent.
La souffrance de ses enfants, c'est l'échec de tout un système... qu'il faudrait revoir avec un sentiment bien absent de nos tribunaux: l'humilité.
Pour en revenir à votre réponse, je demandais quelque chose de plus précis, désolée si ma question n'était pas claire. Je ne comprends pas bien comment le juge des enfants agit.
Votre réponse donne un paysage assez idéal, mais dans les faits on sait que la réalité est tout autre. Sinon, on ne compterait pas 90 000 enfants placés abusivement, sans respect de la notion d'enfant en danger, ni du droit des parents à garder le lien et l'autorité parentale sur les enfants...
Je ne parle pas d'enfants maltraités mais d'enfants de familles alternatives par exemple, de familles à tendance écolo, de mères seules harcelés par leurs ex-conjoint depuis des années et à qui on donne raison, d'enfants dont on ne prend pas en compte les témoignages etc.
En somme par quoi commence-t-on lorsque le juge des enfants est saisi ? Une enquête sociale ? Une mesure d'assistance éducative ?
Je vous remercie de votre aide,
Laurama
il y a 7 ans
Popeye
Les couples n'ouvrent pas les portes quI sont fermées à clé.

Il n'existe aucun droit sur cette planète sans le pouvoir qui l'accompagne.

L'ordre quelle que soit la langue en 103 versions sur Google Translate est la seule valeur obtenue quand les éléments utiles sont ordonnés correctement.

La valeur du résultat obtenu est l'énergie qui permet de transformer une chose en une autre. La seule valeur d'un ordre sur un papier produit une réaction en chaîne en l'amplifiant selon un process qui progresse en s'accélèrant avant l'exponentielle.

Nul n'est censé ignorer la loi.

Il n'existe qu'une seule loi. Celle de la force qui s'impose à l'endroit où elle se pose.

Nuls sont ceux qui ne voient pas la force qui s'impose selon la loi qu'ils ignorent. Voir la grosse bête ou la toute petite qui pique là où elle ecrabouille permet de se déplacer en évitant de se faire écraser.

Les lois énoncés correctement permettent de comprendre la force qui s'impose en évitant de se mettre sur sa route ou en l'accompagnant.

Les juges en France et partout en occident sont pour des raisons de physiques fondamentales une espèce en voie d'extinction en cours. Le droit bricolé dans une gesticulation parlementaire sans autre valeur que d'obtenir le pouvoir mais en aucun cas une quelconque égalité qui ne veut rien dire dans un univers où seule l'énergie donc la force qui simpose par la densité ici supérieure à celle là ici.

L'ignorance EST le fléau dans toutes les civilisations.

Il n'existe depuis les accords symboliques de Yalta en 1945 qu'un et un seul ordre mondial dicté par une et une seule langue : c'est la langue anglaise qui est exactement la même au MC Do que l'anglais auquel obéissent tous les ordinateurs dirigeant tous les êtres humains sur cette terre.

Bulshit (n'importe quoi) en anglais désigne l'écriture qui n'a aucune valeur d'exécution en rapport avec la valeur absolue de l'ordre absolu dans un univers fini.

Un script dans une lettre d'amour ou compris par un ordinateur est toujours en Anglais courant.

The common language
The common business oriented language

Le juge aux affaires familiales est la valeur étalon de la culture de l'ignorance positionné à un niveau inférieur à zéro. C'est donc une valeur négative extrêmement destructive comparée à des êtres humains uniquement incultes, ignorants et sans instruction avant toute nouvelle situation.

Les juges sont condamnés à disparaître qu'on veuille les aider ou pas c'est trop tard.

1. Parce qu'ils sont victimes du symptôme d'arrogance qui produit là réaction d'auto suffisante

2. Les politiques les méprisent et leur répondent en non dit "vous êtes indépendants et autosuffisants, et bien vous n'avez donc besoin de rien d'essentiel. Vous êtes l'essentiel. Les budgets sont pour nous. L'essentiel est pour vous. Vous êtes indépendants sauf de ce qui est le plus important pour vivre moins mal. C'est la preuve partagée en 2 langues différentes que nous savons nous entendre sans besoin d'utiliser votre vocabulaire sans aucune valeur d'exécution.

Quand aux procédures, elles ne valent RIEN en étant portées par des substrats que sont les systèmes d'information dirigés par l'écriture pensée exclusivement dans la langue anglaise. Le Verb. Ou le C++, Python, et les OS...

.... sont la démonstration qui fait uriner de rire l'anglais qui s'est imposé depuis 1945.

3. Le pouvoir divin de dire n'importe quoi en étant
3.1. La question
3.2. La réponse
3.3. Le JAF qui décide qui est expert et qui ne l'est pas

3. Le JAF qui décide de ce que les choses doivent être en dépit de ce qu'elles sont.

"L'intérêt de l'enfant" est le passeport pour tous les abus d'ignorance et donc de violences délibérée signée sur papier en tête des tribunaux par les êtres les plus ignorants instruits par ceux qui ne possèdent que les titres sans le contenu extremement simple à évaluer et quantifier dans l'univers des languages (tous) reconnus par les algorithmes depuis plus de 15 ans.

Le non dit, l'intention qui précède l'expression mensongère, la langue de bois, le dialogue de sourds est le champ d'expertise en pratique des NBIC et du D-Wave quantum system.

C'est également la convergence de tous les investissements financiers à l'échelle mondiale avec la bénédiction de toutes les nations et donc de tous les politiques faisant le ménage en accélérant les "départs volontaires" là où le milieu social par millions de gens compris et non jugés, comme de véritables criminels favorisant tous les déséquilibres au sein des couples en détruisant le seul avenir qui est nos enfants, vont enfin pouvoir être mis à la rue.

Les JAF sont déjà dans leur prison. Ils sont handicapés par l'absence totale de besoin de discernement là ou des hommes puissants se préoccupent toujours du sentiment du feed Back d'où qu'il vienne.

Offrez leur un quelconque code d'accès aux sources d'information, ils n'ont aucune connaissance aucune tournure d'esprit aucun réflexe d'humilité et surtout aucun bon sens consistant non pas à vous croire mais à obtenir leur certitude absolue aptes avoir vérifié par eux mêmes des pistes et non des preuves qui n'ont aucune valeur que le son d'un mot et rien de plus ni de moins.

Les seuls juges et avocats qui échapperont au massacre ont compris le danger d'éviter de se faire remarquer.

En 1 heure, on décide de modifier tous les programmes d'études de droit des la première année.

Moins de 3 ans plus tard une horde d'êtres humains portant les titres mais avec un contenu extrêmement performant en mix scientifique NBIC et avant même un quelconque diplôme, des années d'escroquerie en formation dite de "droit" sans autre valeur que de piloter un appareil judiciaire en panne hébergé dans des pays en faillite sous tutelle des USA depuis Yalta et certainement pas une quelconque autre puissance (sauf pour le maquillage et l'ego des Nations) .

Aucun DROIT n'existe sans le pouvoir de l'ordre exact qui produit la force de l'exécution.

De même qu'aucun empire en partant de Rome n'a tenu en fabrican des currencies ou titres d'échanges sans matière équivalente (Or et Argent).

La planète à atteint la valeur de saturation impossible à dépasser en imprimant du papier dans équivalence en matière ayant valeur commune. Or et argent.

Les juges sont victimes de ceux qui ont profité de l'innocence des enfants qu'ils ont été en sincrivant dans des institutions en droit exclusivement réservées à entretenir l'ego et l'existence de gens que l'on peut qualifier de "tôliers".

Tels Pairs tels fils. Des squatters de locaux de luxe dans la nostalgie des monarques.

Mitterand était un monarque mais au moins il le savait et il détestait les "petits juges arrogants" ils leur a donc donné un faux pouvoir en leur confisquant le vrai.
il y a 7 ans
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