Bonjour, nous vivons logés à titre gratuit dans la maison du père de mon mari. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.Le père de mon mari envisage de lui donner la maison de son vivant. Une fois la donation faite, pourra-t-on passer devant un notaire pour signifier que nous souhaitons qu'en cas de séparation, je puisse avoir des droits sur la valeur de la maison svp ?
la donation se fait uniquement chez un notaire et non sur un simple papier. Dans votre cas le père de Monsieur fera une donation de la nue propriete pour se garder l'usufruit mais uniquement a son fils vu que c est un bien de famille. En cas de separation le bien de votre mari lui reviendra de droit par cette donation.
Merci pour votre retour. Existe-t-il des solutions pour que je puisse avoir des droits sur la maison en cas de donation et sinon en dehors du cas de la donation ? Que faudrait-il faire ? MErci
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