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Question résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
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Entretien mur de soutènement
Sujet initié par , il y a 11 jours - 261 vues

Bonjour,
à qui appartient la réfection d'un mur de soutènement, qui menace de s?effondrer? (hauteur 7 m environ)
Au propriétaire de la parcelle supérieure, qui bénéficie d'une terrasse ou à la Mairie pour la parcelle inférieure?
Cordialement
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Bonjour,

Le mur de soutenement est présumé appartenir au propriétaire des terres qu'il soutient, et c'est ce propriétaire qui doit l'entretenir.

Le code de la construction et de l'habitation prevoit que le maire peut prescrire au proorietaire la réparation des murs de soutènement quand menacent de ruine ou, d'une maniere générale, quand ils n'offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. 

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Merci de votre réponse précise.
il y a 11 jours
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