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Question résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
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Laurence

Utilisation de mon nom par ex-femme après son remariage
Sujet initié par EricTr, il y a 5 ans - 3539 vues

Bonjour,

J'avais fait l'erreur d'autoriser mon ex-femme à continuer d'utiliser mon nom, c'est inscrit dans le jugement de divorce. Cela fait un an qu'elle s'est remariée et les enfants sont majeurs, mais je constate toujours que c'est mon nom qui figure sur l'annuaire avec son prénom. Y a-t-il un moyen de l'obliger à l'enlever de l'annuaire ? Quelles sont les démarches ? Cela va-t-il me coûter quelque chose (j'ai déjà tellement eu de dépenses à cause d'elle que je ne veux pas en rajouter) ?

Merci de vos réponses.

Éric
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5 réponses
L'accord donné lors du jugement est définitif. Il faudra apprendre à vivre avec.
il y a 5 ans
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EricTr
Merci, Maître. Donc selon vous je suis condamnée à la voir utiliser mon nom ad vitam aeternam (je précise que c'est un nom d'usage à particule, donc particulièrement gênant, surtout vis-à-vis de ma nouvelle épouse qui signe ses oeuvres avec ce nom) ? Qu'est-ce qui peut être qualifié d'usage abusif ?
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,

Vous pourriez à mon sens tenter de solliciter du juge aux affaires familiales que votre épouse cesse cet usage en raison de son remariage.

Voilà une réponse du Ministre de la justice à une question similaire posée au Sénat (JO Sénat du 08/10/2009 - page 2370).

Les dispositions relatives au nom d'usage ont été modifiées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Le principe est désormais qu'en cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un d'eux peut être autorisé à conserver l'usage du nom de l'autre, si celui-ci y consent ou, à défaut, avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Toutefois, l'accord donné par l'ex-époux peut être révoqué en cas d'usage abusif et l'autorisation disparaît, en principe, en cas de remariage. En effet, le remariage ayant pour effet de conférer un nouveau statut matrimonial, l'usage du nom de l'ex-époux disparaît au profit de l'usage éventuel du nom du nouveau conjoint.

Je peux vous aider pour cette action si vous le souhaitez.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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EricTr
Merci, Maître. Cependant, quelles sont mes chances de voir aboutir cette demande ? Elle bénéficie malheureusement de l'aide judiciaire, moi non. D'ailleurs, je devrai saisir dans quelques mois le JAF pour demander la mainlevée de la saisie sur salaire de la pension alimentaire pour mon fils majeur (qu'elle a demandée), puis-je faire cette demande en même temps ou faut-il faire deux demandes séparées ?
il y a 5 ans
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Vous pouvez les faire en même temps.
Le juge appréciera mais en cas de remariage vous avez de fortes chances.
il y a 5 ans
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