La convocation qu’il va réceptionner indique qu’il peut se faire assister d’un avocat, il ne pourra donc pas valablement dire devant le juge qu´il n’a pas eu l’occasion de consulter un avocat.
il y a 5 ans
Merci beaucoup
Combien de temps a l avance sommes nous invité pour venir au Tribunal ?
il y a 5 ans
Ça dépend de chaque Tgi, en moyenne 6 semaines
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
Merci beaucoup
il y a 5 ans
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