Comment faire appel de la décision du tribunal d'instance suite à surendettement
Sujet initié par Zouzou, il y a 4 ans - 5421 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, J'ai contesté une première fois la décision de la commission de surendettement et je suis donc passée au tribunal. Le tribunal a confirmé le paiement d'une mensualité de 1110€/mois en se basant sur des revenus annuels qui incluaient une première fois des primes exceptionnelles (201 et une seconde fois une prime exceptionnelle pour 30 ans d'ancienneté (2019). Ils ont proposé que je déménage, mais je ne peux pas faire face à un déménagement qui inclut deux mois de loyers minimum. J'ai présenté l'ensemble de mon budget dont ils n'ont pas tenu compte. Je voudrais savoir comment faire appel maintenant, car il me restera environ 113€ pour vivre chaque mois.
Bonjour, oui, je l'avais lu sur le recommandé, mais comment faire appel SVP ? Dois-je me faire assister par un avocat ? Et comment faire en attendant, car je suis obligée de payer dès maintenant.
L avocat n est pas obligatoire. Il faut adresser une lettre recommandée en expliquant les griefs et les raisons de votre appel. Vous pouvez éventuellement solliciter une suspension de l exécution provisoire devant le premier président de la cour d appel mais les critères sont très encadrés. En cas de non respect du plan les créanciers pourront vous mettre en demeure de le respecter et sans régularisation de votre part le plan sera considéré comme caduc à leur encontre. Cordialement
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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