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Sujet (Cloturé) initié par mickael_123é'il y a 6 ans - 8452 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir par rapport aux produits périmés mis en vente dans les magasins.
Premièrement le consommateur peut-il diriger des poursuites contre le vendeur à cause de ces produits périmés?
Deuxièmement en cas si le consommateur retrouve un produit périmé, peut-il demander au vendeur de "l'utiliser" afin d'être sûr que ce produit ne sera plus remis en vente?
Troisièmement le consommateur peut-il filmer l'opération de recherche des produits périmés dans les rayons?
Que peut-on faire si le vendeur nous a finalement vendus le produit périmé? Nourriture pour les bébés par exemple?
Et la dernière question lors de filmages et après avoir retrouvé des produits périmés le vendeur peut-il interdire de le filmer (dans le cas s'il intervient dans le filmage de consommateur qui recherche ces produits)? Je vous remercie pour votre réponse en s'appuyant sur les articles !
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1/ Non si le consommateur constate la présence de produits périmés proposés à la vente sans les acheter. Le consommateur peut signaler l'infraction à la DGCCRF et/ou à une association de consommateurs agréée pour que celles-ci interviennent.
2/ Non. Le consommateur ne peut pas procéder à ce type d'injonction.
3/ Oui, mais cela ne pourra pas être produit en Justice si cela est réalisé sans l'accord de la personne filmée.
4/ L'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur, mais la difficulté viendra de la preuve que le produit était périmé au moment de la vente. A cela le professionnel viendra ajouter que le consommateur pouvait par lui-même se rendre compte de la péremption en cas de dépassement du DLC apparente. Il cherchera une exonération partielle de responsabilité en raison de la négligence fautive du consommateur.
Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Mickael12324
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
Quirky
Bonjour,
"Troisièmement le consommateur peut-il filmer l'opération de recherche des produits périmés dans les rayons?"
Cela n'aura aucune valeur. N'importe qui peut mettre un document périmé dans un rayon avant de filmer sa "découverte".
il y a 6 ans
Mickael12324
Et si cela fait une grande partie des produits au même rayon?
Merci !
il y a 6 ans
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