Vivre sous le meme toit pendant un divorce avec saisie penale sur la maison
Sujet initié par jo12, il y a 4 ans - 2431 vues
Bonjour, Moi et mon mari voulons divorcer mais nous voulons pour des raisons économiques continuer à vivre sous le même toit. Nous voulons aller vers un divorce amiable, mais notre maison est sous saisie pénale immobilière en attente de jugement. Nous avons un prêt à payer pour encore une dizaine d'années et nous avons deux enfants. J'aimerai savoir si dans ce cas il est possible de continuer à vivre sous le même toit malgré le divorce (une chambre au rez de chausse pourrait être amenagée ) ?
Chère Madame, Le divorce amiable suppose de présenter un plan de partage des immeubles. Qu'il soit notarié ou judiciaire. Selon l'état de la saisie pénale immobilière et son niveau d'avancement, il est possible d'envisager l'attribution de l'immeuble saisi à l'un ou l'autre des époux, étant précisé que cette attribution maintiendra la saisie opérée.
Un avocat est obligatoire pour chaque époux sauf si vous optez pour une procédure de divorce demandée par l'un et subie par l'autre (l'autre époux ne se défendant pas). Auquel cas un avocat unique (celui de l'époux demandeur) peut être envisagé.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces procédures. Vous pouvez me contacter en privé.
Merci pour votre réponse. J'avais cru comprendre que dans ce cas à cause de l'impossibilité de liquider la maison (la maison est aujourd'hui propriété de l'état en attente de la fin de l'instruction et éventuel renvoi), un divorce à l'amiable n'était pas possible même si nous sommes d'accord sur tout. Comment est-il possible d'attribuer un bien qui ne nous appartient plus? Merci pour vos clarifications. Vous confirmez également qu'il serait donc impossible de vivre dans la même maison dans une pièce avec accès séparé?
Chère Madame, Rien ne vous oblige à procéder à un divorce amiable. Vous pouvez faire un divorce "demandé" par l'un et "accepté" par l'autre. La procédure est plus longue mais le juge sera obligé de statuer sur l'immeuble, y compris en décidant de vous l'attribuer au titre du devoir de secours.
De plus la saisie pénale vous prive du droit de disposer de votre bien. MAis elle ne porte pas atteinte à vos droits de 1/3 de bonne foi. Donc une part de l'immeuble a vocation à vous être restitué (en valeur, après vente aux enchères éventuelle). Il est possible de contester la saisie pénale devant la Chambre de l'Instruction. En ce qui concerne le divorce, on pourrait envisager que votre époux vous cède son droit litigieux sur l'immeuble. C'est complexe, même à envisager et présenter.
Enfin, vous aurez toujours le droit de vivre dans la même maison avec une pièce séparée si vous le souhaitez.
Merci pour votre réponse. Une dernière question le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre dont vous parlez se nomme t'il divorce par acceptation de la rupture de mariage? Si oui dans ce serait donc un divorce contentieux ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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