Mur porteur et projet d'acte

Sujet initié par seb, il y a 5 ans - 1710 vues

Bonjour,
Les plans et descriptifs du bien doivent être exacts, et supprimer une telle mention vous exposerait à une action en responsabilité. En effet un acquéreur ultérieur pourrait estimer avoir été mal informé sur la nature du mur concerné. Le raisonnement est poussé à l'extrême, mais la demande l'est tout autant.
Je me permets de préciser :
- que vous pouvez recourir à deux notaires distincts vendeur / acquéreur ce qui est éminemment préférable et ne coûte pas un cent de plus (les honoraires règlementés étant alors partagés). Le risque de conflit d'intérêt est fortement réduit.
- votre notaire est le garant de l'exactitude de l'acte et engagerait dans le cas contraire sa responsabilité.
Par exemple : Civ. 1e 16 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-24267 "Qu'en statuant ainsi, alors que, si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"
Il est important en pareille situation de matérialiser vos échanges par écrit.
Salutations distinguées