Sujet (Cloturé) initié par Rray, il y a 3 ans - 3492 vues
Bonjour, je viens d'avoir un accident sur un parking de magasin , je faisais une marche arrière quand j'ai percuté un véhicule stationnant sur une voie de pompier .(panneau interdiction de stationner). A qui revient Reviens la faute ? J'espère un 50/50
Oui, les deux conducteurs étant en faute, un 50-50 est envisageable. Cela étant, vu que vous êtes censé être maitre de votre véhicule, votre faute est en principe plus importante.
Attention, du point de vue de l indemnisation en matière d accidents de la circulation, contrairement à la croyance populaire, l affirmation: les deux conducteurs font une faute = 50/50 (ou 60/40) est fausse.
En effet, il est constant pour les juges depuis 1997, que la faute d un conducteur ne s apprécie pas en fonction des fautes des autres, mais suivant sa seule gravité, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs impliqués.
La question ici n est donc pas de savoir si l autre conducteur est en faute, mais elle est simplement de savoir si la faute de notre internaute peut être perçue comme « grave » ou « modérée » afin d apprécier son droit à indemnisation.
Maintenant, il est vrai que dans la pratique les assureurs tiennent peu compte de ce principe pourtant bien installé dans le Droit Français, mais attention aux surprises.
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