Bonjour, j'ai fait un crédit à la consommation il y a plus de 13 ans mais ne put le rembourser: après un rendez vous à la banque de France ou l'on m'expliqua que ma dette étais trop peu élevée (10000euros ) ils m'ont donc mis en interdit bancaire pendant 5 ans me précisant que la dette s'effacer. Sauf que aujourd'hui un huissier a fait une saisie sur les économies de 1533 euros justement pour cette créance. Qu.en est il du délai de prescription? Et si je ne signe pas son acquiescement que se passe t'il ?
L'acquiescement vous permet d'éviter un blocage du compte pendant deux semaines.
Mais l'acquiescement suppose que vous n'entendiez pas contester la saisie.
Il faudrait d'abord déterminer le titre exécutoire sur lequel se fonde l'huissier pour pratiquer la saisie.
S'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer qui ne vous a pas été remise en main propre par l'huissier et si vous n'avez fait l'objet d'aucune autre mesure d'exécution (ex: autre saisie) avant cette saisie-attribution, alors il est peut-être encore temps de former opposition contre cette ordonnance.
De manière générale, l'exécution d'une décision de justice ne peut être poursuive que pendant un délai de prescription de 10 ans. Mais ce délai peut faire l'objet d'interruptions.
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