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Qui paye gdf edf eaux ,tél fixe et assurance jouissance gratuite provisoire
Sujet initié par Le papail y a 5 ans - 3869 vues
Mon épouse a obtenue à titre provisoire la jouissance gratuite mon bien immobilier avec ses meubles à titre de secours et une pension alimentaire de 1500 par mois garde alternée de 2 enfants et un enfant garde total pour moi, nous sommes en séparation de bien,Le bien immobilier m'appartient aucun crédit en cours Qui doit payer la facture Gaz, EDF,eaux,tel fixe du domicile , l'assurance habitation la taxe d'habitation en sachant que tout les contrats son à mon nom propre,et prélevé sur mon compte. Mon épouse demande une indemnité compensatrice est-ce que les charges (EDF GDF eaux assurances habitation et tel fixe ) et la valeur locative est prise en charge dans le calcul par le notaire pour cette indemnité compensatrice
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Votre épouse devra s'acquitter seule des charges courantes de ce bien (eau, électricité etc) jusqu'à ce que votre divorce soit prononcé.
Pour la prestation compensatoire, le juge tient compte des revenus fixes des parties mais pas des charges courantes.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Le papa
je vous remercie de votre réponse qui est bien claire et rapide ,mon avocate ne m'a jamais donner sa réponse jusqu'à que j'ai due lui faire savoir que j'ai fait des recherches pour connaitre qui doit payer les charges ,c'est dommage vous êtes bien loin de ma ville Melun, si vous pouvez me conseiller un avocat, qui peut prendre mon dossier de divorce .
il y a 5 ans
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