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Je suis en procedure de divorce avec mon mari et celle ci a etait plaidé il y a quelque jours devant le juge des affaires familliale. j'ai recu un mail de mon
Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer si la date de mise en délibéré est communiquée aux avocats par rvpa suite à l'audience de plaidoirie ? 2/est-il normal
Le délibéré d’un partage judiciaire était début juillet. je viens de constater sur mon accès justice. dur que le dossier est toujours en cours avec un intitulé
Maître, quel est le délai maximum lors d'une audience au tribunal judiciaire pour recevoir la notification de jugement à son domicile le courrier sous pli recommandé
Le conseil des prud'hommes m'envoie une jugement le 8 avril 2025 et remis à la pose le 10 avril 2025. je retire le recommandé le 14 avril 2025,l'emploi
Il conviendrait de préciser votre question. De ce que je comprends, une procédure judiciaire a eu lieu et un délibéré doit être rendu.
Le délibéré est la décision qui sera prise par la juridiction dans le cadre de votre dossier. Il convient de savoir que s'il s'agit d'une décision de première instance vous pourrez toujours faire appel de la décision rendue devant la Cour d'appel dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la décision si celle-ci ne vous convient pas.
Passé ce délai, la décision sera devenue définitive.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer votre question comme résolue.
S'il s'agit de la première instance, rien n'est définitif, car vous pourrez encore faire appel si la décision rendue ne vous convient pas. Naturellement, il sera de même de votre adversaire. La décision ne sera définitive qu'une fois signifiée par huissier aux parties, et expiration des délais d'appel.
VBD
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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